A la demande du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) lui a remis, le 17 juillet, un rapport d’audit sur les tarifs sociaux de l’énergie (1). Jugeant ces aides inéquitables et leurs modalités de calcul « peu lisibles, difficilement vérifiables et [pouvant] présenter des effets pervers », l’agence formule des propositions pour améliorer le dispositif. D’ores et déjà, le ministre, Philippe Martin, a annoncé que, « dès cet hiver », il proposerait de « faire évoluer et de simplifier le dispositif existant qui peut se révéler injuste […] et qui n’atteint que partiellement ses objectifs ». En outre, a-t-il précisé, « tout en étant parfaitement conscient des exigences budgétaires qui sont les nôtres, la question de la revalorisation de l’aide devra être posée ».
Pour l’ADEME, le dispositif des tarifs sociaux de l’énergie est « intéressant mais constitue une réponse insuffisante au problème de la précarité énergétique ». Des « solutions immédiates » doivent donc être prises pour « maximiser le nombre de bénéficiaires dès cet hiver et améliorer les points faibles du dispositif ». Ainsi propose-t-elle de « forfaitiser le montant des aides pour ne plus le lier au tarif souscrit » et d’« augmenter significativement » leur montant. Pour l’électricité, l’agence recommande de doubler le montant de l’aide, pour la porter à 180 € par an. Pour le gaz, elle préconise, dans un premier temps, de simplifier les différents montants, « ce qui nécessite une harmonisation vers le haut pour éviter qu’aucun bénéficiaire actuel n’y perde ». Une revalorisation éventuelle de ces montants devra aussi être examinée dans le cadre plus général du « chèque énergie » que l’agence, tout comme l’a déjà fait le médiateur national de l’énergie (2), propose de créer (voir ci-dessous).
En complément, l’agence suggère d’offrir aux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie, au maximum une fois par an, la possibilité de bénéficier d’une prestation de changement d’option tarifaire gratuite, aujourd’hui payante.
L’ADEME recommande aussi d’initier dès à présent des « évolutions en profondeur » pour mettre en place un « véritable bouclier énergétique ». Bouclier dont la création était prévue dans le cadre de la loi « Brottes » du 15 avril dernier visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre mais censurée par le Conseil constitutionnel (3). Deux hypothèses. La première, également émise par le médiateur national de l’énergie, consiste à remplacer les tarifs sociaux de l’énergie par un autre dispositif, adossé sur les aides personnalisées au logement. Une solution que l’ADEME ne retient pas en raison notamment de son coût élevé. Autre option, qui a plus ses faveurs : conserver le dispositif actuel en le complétant avec un « chèque énergie » qui serait accordé dans toutes les situations où les tarifs sociaux sont structurellement inopérants (par exemple, lorsque le bénéficiaire n’est pas chauffé au gaz naturel) et où ces tarifs présentent des limites opérationnelles (par exemple, lorsque le contrat électricité du titulaire n’est pas retrouvé en cas de déménagement). Bien sûr, précise l’agence, « afin d’assurer l’équité du dispositif, une harmonisation des montants entre chèque énergie et tarifs sociaux sera nécessaire ». En tout cas, assure-t-elle, « les coûts de gestion seraient strictement identiques à ceux d’aujourd’hui » et les besoins de financement du nouveau dispositif évalués à un milliard d’euros environ pour toutes les énergies, quel que soit le mode de chauffage.
Par ailleurs, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie préconise d’instituer un « point d’entrée unique », « indispensable », d’une part, pour assurer l’interface entre les organismes sociaux, qui identifient les foyers éligibles aux tarifs sociaux, l’administration fiscale – qui bientôt sera aussi habilitée à le faire –, et les fournisseurs d’énergie et, d’autre part, pour « informer sans doublon les bénéficiaires ».
(1) Rapport disponible sur