Aide à domicile : signature d’avenants sur la prévention de la pénibilité et des risques psychosociaux

Lors de la commission mixte paritaire du 25 juin dernier, les partenaires sociaux ont signé deux avenants à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) relatifs à la prévention de la pénibilité et des risques psychosociaux liés à l’exercice professionnel. Pour pouvoir s’appliquer, ces textes requièrent encore l’agrément du ministère des Affaires sociales.

L’ensemble des syndicats employeurs et, côté salariés, la seule CFDT (1) ont paraphé un avenant n° 12 prévoyant la mise en place d’actions concrètes pour prévenir les risques professionnels et la pénibilité dans les structures du secteur. Les axes prioritaires étant la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité ainsi que l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel, et le développement des compétences et des qualifications des personnels d’intervention au domicile des particuliers.

D’après le texte, la pénibilité est entendue comme « la conséquence de l’exposition à des sollicitations physiques et/ou psychiques, de certains rythmes et formes d’activités professionnelles exercées dans la BAD, et de types d’organisation du travail qui laissent ou sont susceptibles de laisser des traces durables et identifiables, réversibles ou irréversibles sur la santé et/ou l’espérance de vie des salariés ». Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’avenant prévoit que les structures, quel que soit leur effectif, doivent élaborer un document unique d’évaluation des risques professionnels répertoriant les risques identifiés dans chaque unité de travail (2). Lorsque 50 % des salariés d’une structure sont exposés à des facteurs de risque de pénibilité – dont la mesure se fait au moyen d’indicateurs fixés dans le texte (absentéisme, turnover…) –, elle doit négocier un accord d’entreprise ou élaborer un plan d’actions en vue de supprimer ou de réduire l’exposition à ces facteurs de risque selon des modalités qui sont détaillées.

Un avenant n° 13 concourant à l’amélioration de la santé au travail, notamment par la prévention des risques psychosociaux (RPS), a également été signé par l’ensemble des syndicats employeurs et, côté salariés, par la CFDT uniquement. Ce texte concerne l’ensemble des salariés et des structures de la branche, quel que soit leur effectif.

Selon le document, sont considérés comme des risques psychosociaux les faits, « dont l’origine est multifactorielle, qui surviennent entre autres lorsqu’il y a un déséquilibre entre les contraintes organisationnelles, psychologiques, physiques auxquelles un travailleur peut être exposé dans le cadre de son activité professionnelle et les moyens dont il dispose pour y faire face. Les RPS peuvent générer du stress dont les effets ne sont pas uniquement de nature psychologique. Ils peuvent également affecter la santé physique, le bien-être de la personne, tant interne qu’en dehors de l’entreprise, et son aptitude professionnelle ». Peuvent être considérés comme tels l’isolement des salariés, le travail à temps partiel subi, la confrontation avec la souffrance et la mort des usagers… L’avenant prévoit la mise en œuvre d’actions de prévention primaires et collectives visant à éliminer ou à réduire « significativement » ces risques. Les structures devront ainsi établir, selon des modalités précisées dans le texte, un diagnostic des facteurs de RPS, évalué chaque année, et consigné dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. Sur cette base, les partenaires sociaux locaux devront élaborer un plan d’actions d’une durée de trois ans.