Si la pertinence des permanences d’accès aux soins de santé (PASS) a été réaffirmée à l’occasion du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (1), leur fonctionnement doit être amélioré, indique la direction générale de l’offre de soins (DGOS) dans une récente circulaire. C’est pourquoi elle diffuse, en annexe de ce texte, un référentiel décrivant les objectifs et l’organisation de ces permanences.
Il existe à ce jour environ 410 PASS. Habituellement situées dans des établissements de santé, elles s’adressent aux personnes en situation de précarité, en vue de faciliter leur accès au système de santé et de les aider dans leurs démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits, rappelle l’administration centrale. Toutefois, souligne-t-elle, depuis la création des PASS par la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, le profil des personnes en situation de précarité a évolué, tant en raison de la législation – mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) et de la CMU complémentaire (CMU-C)… – que de l’émergence de nouvelles problématiques sociales. Ainsi, explique la DGOS, certains publics dont les ressources se situent au-dessus du seuil ouvrant droit à la CMU-C et qui ne bénéficient pas d’un contrat d’assurance complémentaire satisfaisant préfèrent, par crainte de restes à charge trop importants, s’adresser aux PASS pour obtenir des soins. D’autres publics porteurs de lourdes difficultés (personnes migrantes fortement marginalisées, populations en transit ou populations rom) arrivent en grand nombre dans certaines permanences. Par ailleurs, ces dispositifs se sont développés sous des formes variables et, à la fin de l’année 2009, une spécialisation thématique a conduit à la mise en place de PASS psychiatriques ou dentaires et de PASS régionales.
Le référentiel vise donc à recadrer la définition et le rôle des permanences polyvalentes, explique l’administration centrale. Qu’elles soient situées dans un établissement de santé ou localisées sur un autre site de manière à faciliter l’accès de certains publics, les PASS doivent être facilement identifiables et accessibles aux patients. Elles doivent en outre disposer d’un personnel dédié, en particulier un référent social et un référent médical, connus de tous. Pour la DGOS, la grande majorité des PASS doit conserver une vocation généraliste. Lorsque la création de permanences spécialisées est nécessaire, elles doivent travailler en lien étroit avec les équipes mobiles psychiatrie-précarité.
Les PASS s’adressent à des patients en situation de précarité qui ont besoin de soins externes et qui ne peuvent y accéder en raison soit de l’absence d’une couverture sociale ou en cas de couverture sociale incomplète, soit pour d’autres raisons d’ordre social (patient désocialisé, ayant des difficultés à s’orienter, devant être accompagné dans son parcours de soins), indique le référentiel. Le repérage des patients nécessitant un accueil et une orientation par une PASS est réalisé par l’ensemble des professionnels hospitaliers, indique le référentiel. Par ailleurs, lorsqu’ils sont hospitalisés, les patients en situation de précarité relèvent des services sociaux de l’établissement de santé, au même titre que les autres patients. Ce qui n’exclut pas une coopération entre ces services et les PASS « si la situation complexe du patient le nécessite ».
Le patient bénéficiaire de la permanence doit pouvoir accéder comme tout patient aux consultations dispensées dans l’établissement, indique encore le référentiel. Il convient donc de signaler dans son dossier médical qu’il bénéficie d’un accompagnement par la permanence et qu’une médiation peut être sollicitée pour résoudre d’éventuelles difficultés (problème de compréhension, difficultés pour le règlement…). L’accès aux soins fourni par les PASS s’entend au sens large : consultation médicale généraliste ou spécialisée, soins odontologiques, soins infirmiers, plateau technique, délivrance de médicaments ou encore services d’interprétariat.
Outre leurs activités à destination des patients, les permanences assurent également des actions de sensibilisation et de formation auprès des professionnels de l’établissement de santé. Elles sont en outre appelées à formaliser le plus possible par courriers ou par conventions leurs échanges avec tous les partenaires extérieurs à l’établissement (caisses d’assurance maladie, protection maternelle et infantile, structures médico-sociales…).
Financé dans le cadre des missions d’intérêt général, le budget des PASS intègre les frais de personnel ainsi que tous les frais liés à son activité, y compris les frais de transports dans le cas d’une permanence mobile. Afin d’harmoniser les coûts sur le territoire, le budget annuel des PASS varie en fonction du nombre de patients vus au moins une fois :
→ entre 50 000 € et 100 000 € à partir de 100 patients ;
→ entre 100 000 € à 150 000 € (200 patients) ;
→ entre 150 000 € à 300 000 € (400 patients) ;
→ entre 300 000 € et 450 000 € (1 000 patients) ;
→ plus de 450 000 € (1 600 patients).
Le budget des PASS spécialisées doit être adapté au regard de leurs dépenses particulières.
Les agences régionales de santé sont appelées à rééquilibrer la répartition territoriale des PASS. Ainsi, dans le cas où il apparaît qu’une zone de taille significative d’un territoire de santé ne comporte aucun dispositif sanitaire d’accueil adapté pour les personnes en situation de précarité, elles doivent rechercher les moyens de remédier à ce manque, y compris par la réaffectation de tout ou partie des crédits d’un dispositif au profit de la création d’une nouvelle permanence située dans un lieu mal couvert.
Signalons enfin qu’une enquête nationale portant sur les données 2012 des PASS est lancée afin d’engager une évaluation de la politique d’accès aux soins.