L’ACOSS fait le point sur les emplois d’avenir et les récentes modifications apportées au CUI

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) revient, dans une circulaire, sur le dispositif des emplois d’avenir (1) et, dans une autre, détaille les modifications apportées au dispositif du contrat unique d’insertion (CUI) par la loi du 26 octobre 2012 qui a créé ces nouveaux emplois aidés.

L’ACOSS revient sur les emplois d’avenir en présentant, sans apporter de réelles précisions, leur champ d’application, les bénéficiaires, les employeurs concernés, la forme et la durée du contrat, l’aide de l’Etat et l’exonération de charges sociales. Sur ce dernier point, elle explique que les emplois d’avenir conclus sous la forme de CUI-CAE sont éligibles à l’exonération de cotisations sociales applicable au CUI-CAE de droit commun, ainsi qu’à une exonération de la taxe sur les salaires et des participations à l’effort de construction. L’exonération s’applique pendant la durée d’attribution de l’aide financière de l’Etat (entre 12 et 36 mois) et porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues sur la partie de rémunération n’excédant pas le SMIC.

La seconde circulaire rappelle que la loi portant création des emplois d’avenir a supprimé, à compter du 1^er novembre 2012, la convention tripartite (employeur, salarié, prescripteur du contrat) qui devait être conclue à l’occasion de la signature d’un CUI et l’a remplacée par une décision administrative d’attribution de l’aide financière, préalable à la conclusion du contrat de travail. Une décision prise soit pour le compte de l’Etat par Pôle emploi, les missions locales ou les Cap emploi, soit par le président du conseil général lorsque le CUI concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active. Les conventions triparties en cours au 1^er novembre 2012 continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme, mais elles ne peuvent être ni renouvelées ni modifiées par avenant, précise l’ACOSS.

La circulaire indique également que l’attribution de l’aide financière attachée au CUI conclu dans le secteur non marchand sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) est désormais subordonnée au respect par l’employeur de nouvelles conditions qui existaient déjà pour la conclusion dans le secteur marchand d’un CUI sous la forme de contrat initiative-emploi (CUI-CIE). Ainsi, l’aide financière ne peut être attribuée :

→ si l’embauche vise à remplacer un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. Et s’il apparaît que l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié, la décision d’attribution de l’aide est retirée ;

→ si l’employeur n’est pas à jour de ses cotisations et contributions sociales, étant précisé qu’est considéré à jour l’employeur qui a souscrit un plan d’apurement de ses cotisations et contributions sociales.

L’ACOSS explique par ailleurs que, au-delà de la télédéclaration des CUI par les employeurs, rendue possible depuis fin 2012 via le service « SYLAE » (2), la dématérialisation de la prescription des CUI est en cours. Elle est déjà effective pour Pôle emploi. Pour les contrats conclus sous forme entièrement dématérialisée, c’est la signature électronique de la demande d’aide par Pôle emploi qui vaut attribution de l’aide, l’institution adressant alors à l’employeur un courrier lui notifiant cette attribution. La dématérialisation est prévue au cours de l’année 2013 pour les missions locales et à une date non encore fixée pour les Cap emploi et les conseils généraux. Dans l’intervalle, indique l’ACOSS, tous les prescripteurs adressent à l’Agence de service de paiement l’imprimé de demande d’aide signé qui vaut décision d’attribution.