Parmi les très nombreux articles de la loi « Fioraso » relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, adoptée définitivement par le Parlement le 9 juillet, plusieurs tendent à encadrer les stages des étudiants en milieu professionnel dans l’objectif de limiter les abus. Un autre vise à améliorer l’accueil et l’insertion professionnelle des étudiants étrangers diplômés. Présentation de ces dispositions sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel.
Dans le code de l’éducation, la loi substitue tout d’abord à l’expression « stages en entreprise » celle de « stages en milieu professionnel », afin que la législation applicable recouvre aussi les stages effectués par des étudiants dans les administrations publiques, les assemblées parlementaires, les assemblées consultatives, les associations et tous autres organismes d’accueil. Dans ce cadre, la gratification, versée obligatoirement par les employeurs pour les stages de plus de deux mois, est aussi étendue (voir ce numéro, page 48).
La loi donne par ailleurs une définition légale du stage : il correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Les missions du stagiaire doivent être conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.
Enfin, le texte tend à restreindre les cas de dérogation à la durée maximale de six mois des stages. Une dérogation ne pourra ainsi être accordée que pour les formations qui seront fixées par décret compte tenu des spécificités des professions auxquelles elles préparent et qui nécessitent une durée de pratique supérieure.
Un an après l’abrogation de la circulaire du 31 mai 2011, dite « circulaire Guéant », qui restreignait la possibilité pour les étudiants étrangers diplômés de travailler en France (1), la loi entend améliorer l’accueil et l’insertion professionnelle de ces étudiants. Elle facilite ainsi l’acquisition d’une première expérience des étudiants étrangers (non européens) récemment diplômés sur le territoire français en élargissant la validité de l’autorisation provisoire de séjour de 6 à 12 mois. Destinée à la recherche d’un premier emploi, cette autorisation reste soumise à l’obtention d’un diplôme au moins équivalent au master. En revanche, l’étudiant n’a plus à rechercher sa première expérience professionnelle avec la perspective de rentrer dans son pays d’origine, ni avec la volonté de participer, directement ou indirectement, au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité. Et le déroulement de sa première expérience professionnelle n’est plus limité à un seul employeur ou à un seul emploi.