La loi « Fioraso » relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, adoptée définitivement le 9 juillet par le Parlement, étend l’obligation de gratifier les stages de plus de deux mois aux stages effectués dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale, ce qui a un impact direct sur les stages des formations sociales. Elle contient par ailleurs quelques articles pouvant intéresser les centres de formation en travail social et les Hautes Ecoles professionnelles d’action sociale et de santé (Hepass).
La loi énonce que, lorsque la durée de stage au sein d’une même entreprise et, désormais, d’une même administration publique, est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, une gratification doit être versée mensuellement au stagiaire. Actuellement, cette gratification s’impose aux établissements et services du secteur associatif depuis la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (1) et, depuis un décret du 21 juillet 2009, aux administrations et établissements de l’Etat. La nouvelle loi étend donc cette obligation aux administrations et établissements relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale. Une extension qui, dans le secteur social et médico-social, risque de diminuer encore plus l’offre de stages (2).
A noter : la loi « Fioraso » contient plusieurs autres dispositions générales visant à encadrer les stages en milieu professionnel (voir ce numéro, page 49).
La loi « Fioraso » prévoit par ailleurs que le ministre chargé de l’enseignement supérieur assure, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle des établissements d’enseignement supérieur relevant d’un autre département ministériel et participe à la définition de leur projet pédagogique. A cette fin, il peut être représenté à leur conseil d’administration. A l’heure actuelle, les centres de formation en travail social, sous statut associatif, ne dépendent que du ministère des Affaires sociales et de la région. Une nouvelle tutelle qui, craint l’Union nationale des associations de formation et de recherche en intervention sociale (Unaforis), risque de fausser les coopérations que les instituts de formation ont engagées et souhaitent développer avec les universités.
Enfin, la loi énonce que des établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l’enseignement supérieur, peuvent, à leur demande, être reconnus par l’Etat en tant qu’établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général. Un nouveau statut dans lequel pourraient rentrer les Hepass.
(1) Relevons que la loi « Fioraso » prévoit expressément que les stages de plus de deux mois effectués dans une association ou au sein de tout autre organisme d’accueil doivent être gratifiés. Mais, en pratique, les établissements et services du secteur associatif sont déjà soumis depuis le début à cette obligation de gratification, ayant sur ce point été assimilés à des entreprises.