Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé a procédé par arrêté à l’extension de l’avenant n° 36 à la convention collective des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs. Ce texte s’applique ainsi, depuis le 13 juillet (1), à tous les employeurs et les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, y compris ceux non-adhérents des organisations qui en sont signataires.
Paraphé le 7 mars dernier par le Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services (Snefos) et l’ensemble des syndicats de salariés, et applicable depuis le 1er avril aux structures adhérentes du Snefos, l’avenant porte à 1,074 € la valeur du point.
L’arrêté précise que cette extension vaut sous réserve de l’application de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoit que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(1) Soit le jour de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.