En bref – Mayotte

En application de l’ordonnance du 7 juin 2012 qui a complété la partie législative du code du travail applicable à Mayotte par des dispositions de droit commun en vigueur en métropole (voir ASH n° 2764 du 15-06-12, page 13), un décret procède à la refonte de certaines dispositions réglementaires du code. Les principales modifications, en vigueur depuis le 13 juillet, sont relatives notamment à l’égalité professionnelle, au paiement du salaire, aux congés payés, au droit disciplinaire et au règlement intérieur, et à la représentativité syndicale.