Modifié par la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, le dispositif de recherche d’affectation des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière – dits « D3S » – est aujourd’hui précisé par un décret.
Pour mémoire, la recherche d’affectation est la situation dans laquelle les personnels de direction en activité sont placés, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion (CNG), soit sur leur demande, soit d’office, en vue de permettre leur adaptation ou leur reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.
La loi du 12 mars 2012 a notamment prévu que le CNG établit, après consultation du fonctionnaire placé en recherche d’affectation, un projet personnalisé d’évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé. Le décret indique que ce projet doit être établi au terme d’un ou de plusieurs échanges avec le fonctionnaire concerné dans un délai de six mois après son placement en situation de recherche d’affectation. Il comporte notamment :
→ les souhaits d’évolution professionnelle de l’intéressé ;
→ les types d’emplois, d’activités et de responsabilités auxquels est susceptible d’être candidat le fonctionnaire ou qui peuvent lui être proposés ;
→ le cas échéant, les types de missions temporaires qui peuvent lui être confiées ;
→ les actions d’orientation, de formation, d’évaluation et de validation des acquis de l’expérience professionnelle destinées à favoriser sa réorientation ;
→ les actions d’accompagnement mises en œuvre par le Centre national de gestion.
Comme pour son élaboration, le projet personnalisé d’évolution professionnelle ne peut être modifié, le cas échéant après une évaluation à mi-parcours de sa mise en œuvre, qu’après plusieurs échanges avec le D3S.
Le Centre national de gestion doit organiser un suivi individualisé et régulier de la situation du fonctionnaire destiné à l’accompagner dans son évolution professionnelle ainsi que, le cas échéant, dans l’adaptation de ses compétences aux types d’emplois, d’activités ou de responsabilités mentionnés dans son projet personnalisé d’évolution professionnelle, énonce encore le décret. Et le fonctionnaire doit bénéficier d’un entretien au moins bimestriel avec les personnes chargées de son suivi.
Sans changement, au cours de la période de recherche d’affectation, le directeur général du Centre national de gestion doit adresser au fonctionnaire – dès leur publication ou, le cas échéant, dès la finalisation de son projet, précise le décret – des propositions d’offres d’emploi public fermes et précises, correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Nouveauté : il adresse également le curriculum vitae et le projet personnalisé d’évolution professionnelle du D3S aux autorités qui ont formulé l’offre d’emploi. Celles-ci le reçoivent ensuite pour un entretien. Les emplois de chef d’établissement ne sont proposés qu’aux fonctionnaires qui exerçaient de telles fonctions avant leur placement en recherche d’affectation, indique le décret.
Le texte prévoit par ailleurs que le fonctionnaire qui n’a pu se voir proposer trois offres d’emploi avant la fin de sa période de recherche d’affectation est maintenu dans cette situation, pour des durées ne pouvant excéder six mois, après avis de la commission administrative paritaire nationale.