Ces pages annulent et remplacent les pages 75 et 76 du n° 2794 du 25-01-13
Un accord conclu le 29 mai dernier par les partenaires sociaux gestionnaires de l’assurance chômage prévoit que, pour les contrats à durée déterminée (CDD), la cotisation patronale d’assurance chômage s’élève, depuis le 1er juillet 2013, à :
→ 7 % pour les CDD liés à un accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
→ 5,5 % pour les CDD liés à un accroissement temporaire d’activité d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ;
→ 4,5 % pour les contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois
→ 4 % (sans changement) pour les CDD de remplacement, quand le salarié est embauché en CDI après le CDD, pour les contrats de travail temporaire, pour les CDD conclus avec des particuliers employeurs et quand le salarié est embauché en CDI après le CDD.
La cotisation patronale demeure également à 4 % pour les contrats à durée indéterminée (CDI) et la cotisation salariale reste fixée à 2,40 %, quelle que soit la forme du contrat.
Parallèlement, une exonération de contribution patronale est accordée à l’employeur qui embauche un jeune de moins de 26 ans en CDI, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai. Cette exonération s’applique pendant 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et pendant 3 mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.
A partir du 1er juillet, le taux du versement transport augmente en Ile-de-France pour la plupart des communes. Il passe à (délibération STIF n° 2013/005 du 13 février 2013) :
→ 2,70 % (contre 2,60 %) à Paris et dans les Hauts-de-Seine ;
→ 1,80 % (contre 1,70 %) en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne ;
→ 1,60 % (contre 1,50 %) dans les communes des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise dont la liste est fixée à l’article R. 2531-6 du code général des collectivités terrtioriales ;
→ 1,50 % (contre 1,40 %) dans les autres communes d’Ile-de-France.
Le conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés a décidé, le 2 juillet 2013, de maintenir le taux de la cotisation AGS à 0,30 %. Un taux en vigueur depuis le 1er avril 2011.
Pour mémoire, la cotisation AGS est une cotisation exclusivement patronale assise sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions d’assurance chômage et qui permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de redressement, de liquidation judiciaire et, sous certaines conditions, de procédure de sauvegarde de l’entreprise.
TRANCHE A : rémunérations se situant dans la limite du plafond des cotisations de sécurité sociale, soit 3 086 €.
TRANCHE B : rémunérations comprises entre le plafond de cotisations de sécurité sociale et 4 fois ce plafond, soit entre 3 086 € et 12 344 €.
TRANCHE C : rémunérations comprises entre 4 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale, soit entre 12 344 € et 24 688 €.