Comment remettre à plat un système d’asile miné par la complexité de ses procédures, l’engorgement de son dispositif d’accueil, les inégalités de traitement dans les territoires et phagocyté par une approche de gestion des flux migratoires ? Alors que le ministère de l’Intérieur vient de lancer le processus de concertation devant aboutir à une réforme en 2014 (voir ce numéro, page 23), France terre d’asile rend publiques une analyse et 22 préconisations sur les thèmes de travail annoncés : la transposition des directives européennes « accueil » et « procédures », la simplification et la qualité de la procédure, la dignité de l’hébergement et la qualité de l’accompagnement. Même si Manuel Valls juge le système « à bout de souffle » (1), seule une évaluation partagée et une forte volonté politique pourront déboucher sur une réelle amélioration, estime l’association. « D’autant que la question budgétaire pourrait bien servir de prétexte à un nouveau tour de vis. » Ses propositions se veulent d’ailleurs applicables « à coût budgétaire égal ».
Sur l’accès à la procédure – objet de pratiques hétérogènes selon les préfectures –, France terre d’asile préconise de « délivrer aux demandeurs d’asile une attestation sur leur statut dans les trois jours suivant le dépôt de leur demande », et que celui-ci « ne soit pas rendu inaccessible ou dissuasif » par des rendez-vous donnés après plusieurs mois. Elle propose également de créer des « plateformes d’accueil multi-services » regroupant les agents préfectoraux, de Pôle emploi, de la caisse primaire d’assurance maladie et des associations lorsque ces plateformes sont directement gérées par l’Etat. Sur un lieu unique, les demandeurs auraient accès à une domiciliation, à l’accompagnement dans la procédure et à l’ouverture de leurs droits sociaux. Une évaluation de leurs besoins devrait être, selon l’association, réalisée dès leur premier accueil afin de mettre en œuvre un accompagnement adapté.
Rappelant que la majorité des décisions de protection est prononcée par la Cour nationale du droit d’asile– soit la juridiction d’appel –, l’association suggère d’initier « un audit de la qualité du processus de décision à l’OFPRA [Office français de protection des réfugiés et apatrides] », démarche qui serait menée avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et la société civile. Elle propose de renforcer les garanties du requérant en développant l’assistance juridique au cours de la procédure et de reconnaître le droit à un recours suspensif à tous les demandeurs d’asile. Aujourd’hui, ceux placés en « procédure prioritaire » en sont privés. Elle recommande « d’encadrer la procédure d’asile dans un délai d’un an », contre un délai moyen de 16 mois aujourd’hui (temps qui recouvre l’examen en première instance et devant la CNDA, auquel s’ajoutent le temps en amont de la procédure et celui nécessaire au recours, soit près de deux ans au total). Selon la directive européenne relative aux procédures, le délai d’examen devant l’OFPRA ne devrait pas dépasser six mois.
En matière d’hébergement, l’association réitère son vœu de voir les crédits d’urgence réorientés vers la création de places en CADA (centres d’accueil pour demandeurs d’asile), qui devraient aussi héberger les requérants relevant d’une « procédure prioritaire ». Elle demande l’engagement d’un « plan pluriannuel d’ouverture de places en CADA sur cinq ans en concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur de l’asile » et tenant compte de la diversité des situations territoriales. Elle réclame par ailleurs que soit réaffirmé le « partenariat public/associatif » dans le dispositif d’accueil et que soient instaurées des instances de dialogue entre les acteurs, à l’échelle locale et nationale.
(1) Voir ASH n° 2809 du 10-05-13, p. 10.