« Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas des épiceries ! »

Un inspecteur doit mettre en œuvre les politiques sanitaires et sociales sur les territoires. Il a des missions de planification, d’animation territoriale et d’évaluation des actions mises en place et peut être amené à exercer des fonctions d’encadrement. Ce qui lui laisse peu de temps pour effectuer ce qui est son cœur de métier : l’inspection et le contrôle au titre du code de l’action sociale et des familles et du code de la santé publique de tous les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et en référence à la loi 2002-2 sur les droits des usagers. Il peut être assermenté, formuler des injonctions, proposer une administration provisoire et même une fermeture d’établissement dès lors qu’il constate des dysfonctionnements qui mettent en péril la santé, la sécurité ou le bien-être des résidents.

Au cours de ma carrière d’inspecteur, il m’est arrivé de contacter des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de mener une inspection conjointe. Chacun avec ses spécificités : eux s’attachant au respect des tarifs, aux droits des usagers, à la conformité des livrets d’accueil et des documents d’information sur l’établissement, et nous à ce qui se passe concrètement dans la structure. En aucun cas, leurs missions ne peuvent se substituer aux nôtres. Elles sont complémentaires.

C’est la troisième fois en peu de temps que des prises de position relatives à notre champ de compétences interviennent sans que nous soyons consultés : il y a d’abord eu le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui a souhaité que ses compétences s’étendent aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (1). Ensuite, le défenseur des droits se voyait intervenir dans des établissements sociaux et médico-sociaux (2). A présent, le projet de loi sur la consommation veut que soient étendus les pouvoirs de contrôle des agents chargés de la consommation et de la répression des fraudes, ce qui revient, comme le constate également l’Uniopss, à assimiler ces établissements à des biens de consommation courante. Il semblerait que les EHPAD, notamment ceux à caractère lucratif, soient en ligne de mire. Mais marchands, associatifs, publics, ces établissements ne sont ni des prisons ni des épiceries ! Il s’agit de structures au service des personnes vulnérables et fragiles de notre société, qui proposent des prises en charge qui ne se découpent pas en tranches mais s’analysent dans leur globalité. Et l’intérêt d’une inspection menée par des IASS avec d’autres professionnels, c’est bien de s’assurer que, derrière les documents relatifs aux droits des usagers (souvent conformes), il y a une prise en charge en adéquation. Le risque est évident : la vitrine est (presque) toujours belle !

D’abord de ne plus avoir à apprendre par hasard l’existence de ce type d’article… L’association est disponible pour discuter mais elle est rarement invitée. Nous verrons si nous demandons une modification de ce texte (3), mais nous souhaitons être auditionnés par le Sénat afin de lui faire part de nos propositions pour une plus grande efficacité au service des usagers. Enfin, si l’Etat trouve que nous n’inspectons pas suffisamment, c’est que nous manquons de temps. Conscients qu’il serait inopportun de demander plus de moyens humains, nous souhaitons être dégagés de certaines missions pour nous consacrer à notre cœur de métier mais aussi qu’une vraie mutualisation entre les acteurs soit développée. Enfin, plus globalement, il faut arrêter de réfléchir aux politiques dans l’urgence et inscrire des projets dans la durée et la réalité.