Après six mois de discussions (1), le gouvernement et les représentants des élus locaux sont parvenus, le 16 juillet, à un accord sur la lancinante question du financement des allocations de solidarité. « Les départements sont aujourd’hui rassurés », a commenté l’Assemblée des départements de France (ADF) dans un communiqué.
Rappelons que les conseils généraux ont à leur charge le versement de trois allocations individuelles de solidarité, à savoir le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Or les compensations financières que leur verse l’Etat sont bien inférieures à ce que représente cette charge et, année après année, ce déséquilibre place de nombreux départements dans une situation financière périlleuse. Face à cette situation, le Premier ministre a décidé de « renforcer le soutien financier de l’Etat en faveur des conseils généraux ».
Un « fonds de compensation » de 830 millions d’euros sera ainsi mis en place l’an prochain – via la loi de finances pour 2014 – par transfert des frais de gestion de taxes locales aujourd’hui perçus par l’Etat. Ces recettes seront distribuées à l’ensemble des départements en fonction de leurs richesses et de leurs charges.
Par ailleurs, les départements seront autorisés à relever le plafond de perception des droits de mutation à titre onéreux à hauteur maximale de 4,5 % (au lieu de 3,8 %), pendant deux ans (2014 et 2015). Ce qui devrait générer une recette de l’ordre de 1,3 milliard d’euros selon l’ADF.
Le Premier ministre a par ailleurs accepté le principe d’un accord-cadre qu’il signera à la rentrée avec le président de l’ADF, Claudy Lebreton. « Ce texte, en cours d’élaboration, fixera les engagements financiers pris et assumés par l’Etat, ainsi que ceux des départements au titre du développement des emplois d’avenir, du soutien aux entreprises du secteur du logement […] ainsi qu’à celles de l’économie sociale et solidaire », indique l’ADF dans son communiqué.