Défaut de cohérence, gouvernance mal assurée, gestion des ressources humaines inadaptée, enchevêtrement des périmètres d’action des différents niveaux d’administration et complexité excessive. C’est un constat sévère de l’organisation de l’administration territoriale de l’Etat que dresse la Cour des comptes dans un rapport rendu public le 11 juillet (1), quelques jours seulement après la publication des propositions de réforme présentées au Premier ministre par deux hauts fonctionnaires qui suggèrent notamment de supprimer les directions départementales de la cohésion sociale (2). La Cour des comptes, elle, recommande de faire de la région « l’échelon de référence ».
Pour les magistrats de la rue Cambon, les réformes qui se sont succédé « à un rythme soutenu » ces dernières années – la révision de la carte judiciaire en 2008, la réforme de l’administration territoriale de l’Etat en 2010, la révision générale des politiques publiques lancée en 2008 qui a laissé la place quatre ans plus tard à la modernisation de l’action publique – « n’ont pas permis de donner à l’organisation territoriale de l’Etat une cohérence d’ensemble […]. Des réorientations fortes sont [donc] aujourd’hui indispensables et urgentes », estiment-ils.
La Cour des comptes préconise, en premier lieu, de supprimer les doublons de compétences, non seulement au sein de l’Etat, mais aussi avec les collectivités territoriales, et de réduire les domaines de compétences partagées. Un problème qui touche particulièrement le secteur médico-social « cogéré par le département, l’Etat et son opérateur régional spécialisé, l’agence régionale de santé (ARS), ainsi que par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, rappelle la Cour. Dans l’élaboration des plans départementaux, pour l’accueil des personnes âgées, les personnes handicapées et l’enfance en difficulté, la compétence appartient, en principe, au département. Cependant, depuis leur création, les ARS, qui apportent une grande part des financements, ont seule compétence pour arrêter des plans régionaux, alors même que les ouvertures d’établissements font l’objet de négociations avec les départements, quand n’y interfèrent pas des décisions nationales négociées directement par des associations gestionnaires », déplore la juridiction financière. Les magistrats préconisent aussi de distinguer clairement le rôle de l’Etat et celui des collectivités locales dans la gestion des politiques de cohésion sociale et de la ville, et de simplifier la gestion de la formation des demandeurs d’emploi autour de Pôle emploi.
Surtout, les magistrats financiers souhaitent « renforcer l’échelon régional comme pivot de l’organisation territoriale de l’Etat ». Ils estiment que les circonscriptions administratives, y compris les ressorts de cour d’appel, doivent être mises en cohérence « autour de l’échelon de référence qu’est devenue la région ». La restructuration de l’échelon départemental s’imposerait alors. La cour préconise pour cela, notamment :
→ de fusionner, dans les départements chefs-lieux de région, les directions régionales et départementales ;
→ de regrouper, dans les départements à forts problèmes urbains, dans une seule et même structure, l’ensemble des personnels et des moyens consacrés à la politique de la ville (logement et cohésion sociale) ;
→ d’intégrer les agents « cohésion sociale » des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations dans les services des préfectures.
(1) L’organisation territoriale de l’Etat – Juillet 2013 – Disp. sur