Après plus de sept mois de négociations, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l’Etat ont enfin signé, le 16 juillet, la convention d’objectifs et de gestion (COG) qui les lie pour la période 2013-2017 (1). Celle-ci vise à développer un « programme ambitieux de services » aux familles, à simplifier l’accès aux droits et à s’assurer de leur effectivité, et enfin à renforcer les moyens des caisses d’allocations familiales (CAF). Dans ce cadre, le budget du Fonds national d’action sociale progressera de 7,5 % par an sur la période, pour atteindre 6,6 milliards d’euros (voir encadré ci-dessous).
La CNAF devra, entre 2013 et 2017, contribuer au développement, souhaité par le gouvernement, des 275 000 solutions d’accueil des jeunes enfants :
→ 100 000 places d’accueil collectif. Afin de lutter contre les inégalités territoriales – les solutions d’accueil variant, selon les départements, de 9 à 80 pour les enfants de moins de 3 ans –, 75 % de ces places seront déployés « dans les territoires prioritaires, notamment grâce à la mise en place d’un fonds de rééquilibrage territorial », précise la CNAF, doté de 50 millions d’euros d’ici à 2017. Seront en particulier visés les territoires qui accusent un déficit en matière d’accueil de la petite enfance et dont les moyens financiers sont limités. Rappelons également que, conformément au plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (2), les crèches devront, à compter de 2014, accueillir a minima 10 % d’enfants issus de familles pauvres ;
→ 100 000 places auprès des assistantes maternelles ;
→ 75 000 places en école maternelle pour les 2-3 ans, en priorité dans les zones d’éducation prioritaire.
Signalons que des financements spécifiques seront aussi prévus pour le développement de l’offre d’accueil sur des horaires atypiques et pour les enfants en situation de handicap.
Le renforcement du soutien à la parentalité constitue également un axe majeur de la COG. Les crédits qui y sont dédiés vont être doublés pour notamment « développer une offre territoriale diversifiée et mieux structurée » : ils passeront de 57,1 millions d’euros en 2013 à 100,1 millions en 2017. Les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents devront ainsi toucher trois familles sur dix à l’horizon 2017. Le nombre de mesures de médiation familiale sera aussi doublé d’ici à 2016 et, pour y parvenir, le budget de ce secteur passera de 11,6 millions d’euros en 2013 à 13,7 millions en 2016. En outre, un financement national sera créé pour structurer l’offre d’espaces-rencontres, souligne la convention. Par ailleurs, la CNAF devra mettre en place :
→ un « parcours général “accueil du jeune enfant” », qui visera à mieux informer les parents sur les différentes dimensions qui accompagnent la naissance d’un enfant (droits aux prestations, recherche d’une solution d’accueil…) ;
→ un « parcours général “séparation” », dont l’objectif sera d’améliorer l’information et de faciliter les démarches des personnes en prenant en compte les différents impacts d’une séparation (revenus, logement…) ;
→ des « parcours spécifiques “décès d’un enfant” et “décès d’un conjoint” » qui proposeront d’aider les personnes dans les changements liés au décès ;
→ un « parcours spécifique “séparation” » qui comprendra, selon les cas, un accompagnement social pour la réorganisation de la vie quotidienne (recherche d’un logement ou d’un mode d’accueil…) ou une médiation familiale en cas de conflits familiaux.
Par ailleurs, la branche famille approfondira les définitions, les objectifs et les contenus des offres de service développées dans les domaines de la parentalité, du logement et de l’insertion. Elle renforcera aussi le pilotage et l’évaluation du travail social et de l’aide à domicile. Dans ce dernier domaine, un observatoire des interventions d’aide à domicile sera mis en place pour évaluer l’efficacité des financements de la branche, souligne la COG.
Conformément au plan « pauvreté », la CNAF devra, entre autres, instaurer des « rendez-vous des droits » en vue d’« étudier l’ensemble des aides au titre des dispositifs gérés par la branche famille et, dans un cadre partenarial, à informer et orienter au titre des dispositifs gérés par d’autres opérateurs » (3). Ces rendez-vous seront réalisés dans le cadre de l’entretien individuel associé à l’instruction d’une demande de revenu de solidarité active (RSA) ou des parcours spécifiques (4), ou encore à la demande de l’allocataire ou d’un travailleur social. L’objectif est d’atteindre 100 000 rendez-vous des droits dès 2014.
Autre ambition de la COG : améliorer le parcours d’insertion sociale des personnes en situation de précarité. La CNAF sera ainsi chargée de développer l’accompagnement social proposé aux familles monoparentales ayant de jeunes enfants tout en améliorant l’orientation des bénéficiaires du RSA dans le cadre d’un parcours spécifique « insertion ». Ce, par une simplification des démarches administratives. En outre, une garantie publique contre les impayés de pension alimentaire sera expérimentée dès que le projet de loi-cadre pour l’égalité entre les hommes et les femmes qui en prévoit les modalités aura été voté (5).
La CNAF devra par ailleurs simplifier les procédures administratives pour l’accès aux prestations afin de parvenir d’ici à la fin 2014 à une offre de service « 100 % dématérialisée ». La réglementation des prestations sera aussi simplifiée, en particulier celle du RSA, des aides au logement (6) ainsi que celle, amorcée par le gouvernement au travers du projet de loi-cadre pour l’égalité entre les hommes et les femmes, des compléments de libre choix d’activité et du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant.
« La crise a sensiblement accru la sollicitation des CAF et entraîné une détérioration de la qualité de service préjudiciable aux allocataires aussi bien qu’aux agents », constatent l’Etat et la CNAF, le réseau de cette dernière ayant accumulé du retard dans le traitement des droits des allocataires. Pour combler ce retard, la caisse va pouvoir procéder à 700 embauches en 2013 et 2014, dont 500 en emplois d’avenir (7) pour « concourir à l’équilibre dans l’écoulement des charges de travail de la branche ». Dans un communiqué du 9 juillet, les administrateurs de la caisse ont toutefois regretté que ces recrutements soient limités aux deux premières années de la COG. D’autant que, au total, 1 700 postes seront ensuite supprimés d’ici à 2017 via le non-remplacement des départs à la retraite. Inquiets, ils ont obtenu de l’Etat qu’il missionne les inspections générales des affaires sociales et des finances afin de déterminer l’évolution réelle de la charge de travail, en vue d’éventuels ajustements d’effectifs.
En outre, sur l’ensemble de la période 2013-2017, le retour à une charge de travail normale passera par un programme de modernisation du réseau et de simplification (déclaration de grossesse en ligne, suppression de la production d’un RIB papier…).
Le 16 juillet, le conseil d’administration de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a approuvé majoritairement le budget 2013 du Fonds national d’action sociale (FNAS), jugé conforme aux orientations de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion signée avec l’Etat le jour même. Pour 2013, le budget primitif du FNAS s’élève ainsi à près de 5 milliards d’euros.
Les crédits consacrés aux prestations de service (aides au fonctionnement des structures) s’établissent à 3,5 milliards d’euros. Dans ce cadre, une enveloppe de près de 2,7 milliards est dédiée à l’accueil des jeunes enfants (de 0 à 6 ans), dont 1,9 milliard pour les établissements d’accueil et 59 millions pour les relais d’assistants maternels. En outre, un peu plus de 653 millions d’euros sont affectés au développement du volet « enfance » des contrats enfance et jeunesse.
L’accueil des jeunes de 6 à 18 ans bénéficie, lui, d’une enveloppe de 563 millions d’euros, dont 313 millions pour le volet « jeunesse » des contrats enfance et jeunesse. Les 250 millions restant sont dédiés au fonctionnement des structures d’accueil.
Parmi les autres prestations, la CNAF entend aussi développer l’aide à domicile (40,1 millions), le logement des jeunes en foyers de jeunes travailleurs (26,2 millions), les lieux d’accueil enfants-parents (7,3 millions), l’accompagnement à la scolarité (25,8 millions) et les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (11,7 millions).
Enfin, l’enveloppe destinée au financement des « plans crèches » s’élève à un peu plus de 122 millions d’euros.
(1) Lors d’un conseil d’administration extraordinaire du 9 juillet, les administrateurs de la caisse ont « très majoritairement » approuvé la COG. Elle a en effet recueilli 24 voix pour, 6 voix contre et 4 abstentions.
(3) Seront en particulier abordés les droits relatifs aux prestations de la CNAF, à la couverture maladie universelle complémentaire, au fonds de solidarité logement, à l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé, à l’allocation de solidarité spécifique, aux tarifs sociaux de gaz et d’électricité, et aux aides extralégales des centres communaux d’action sociale.
(4) D’autres parcours spécifiques peuvent être mis en œuvre dans les domaines suivants : le logement, en cas d’impayés de loyers ou de logement indécent ; l’insertion, pour les familles monoparentales bénéficiaires du RSA « majoré » et ayant de jeunes enfants.
(6) La caisse entend expertiser la question des différents barèmes et de la suppression de l’évaluation forfaitaire des ressources.
(7) Pour une présentation détaillée du dispositif, voir ASH n° 2810 du 17-05-13, p. 45 et n° 2811 du 24-05-13, p. 37.