La liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66) et dans les accords collectifs applicables dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et dans les services d’accueil, d’orientation et d’insertion pour adultes (dits « accords CHRS ») vient d’être publiée au Journal officiel. Aux cinq confédérations traditionnelles s’ajoute l’Union syndicale Solidaires qui arrive en troisième position après la CFDT et la CGT, et avant la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC.
Pour mémoire, en mai dernier, un arrêté a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel jusqu’en 2017 (1). Puis, en juin, d’autres arrêtés ont désigné les syndicats représentatifs au niveau de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs et de celle des acteurs du lien social et familial (2).
La représentativité donne la capacité à une organisation syndicale de siéger autour de la table des négociations et de conclure des accords.
Dans la CCN 66 et les accords CHRS, le « poids » des organisations syndicales représentatives – c’est-à-dire le pourcentage de suffrages obtenus lors des élections professionnelles – est fixé comme suit :
En principe, seuls les syndicats ayant obtenu au moins 8 % des suffrages exprimés au sein de la branche peuvent être reconnus représentatifs. Mais, entre 2013 et 2017, une organisation syndicale qui est reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel – ce qui est le cas de la CFDT, de la CGT, de la CGT-FO, de la CFTC et de la CFE-CGC – est présumée représentative dans l’ensemble des branches professionnelles, quelle que soit son audience dans ces branches.
Rappelons également que, désormais, pour être valide, un accord doit :
→ être signé par une ou plusieurs organisations syndicales qui représentent ensemble au moins 30 % des suffrages exprimés ;
→ et ne pas faire l’objet de l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages exprimés.