Les règles de fonctionnement et d’organisation des espaces de rencontre parents-enfants, fixées par un décret du 15 octobre 2012 (1), sont précisées par un arrêté. Pour mémoire, ces lieux d’accueil visent à permettre le maintien des liens entre un enfant et ses parents en cas de séparation conflictuelle de ces derniers.
L’arrêté fixe tout d’abord le contenu obligatoire du règlement de fonctionnement de l’espace de rencontre. Ce document doit ainsi comprendre des éléments d’information sur :
→ les modalités d’admission des enfants et des parents ;
→ les modalités d’accueil des enfants et des parents, y compris les horaires et les conditions d’arrivée et de départ des enfants, des parents et des tiers ;
→ les modalités d’intervention prévues en cas d’urgence (violences physiques…) ;
→ les modalités d’information de l’autorité ayant prescrit la rencontre en cas de difficulté dans sa mise en œuvre ;
→ les modalités d’information et de participation des enfants et des parents à la vie de l’espace de rencontre ;
→ les engagements de l’espace de rencontre relatifs au respect des droits des enfants et des parents accueillis ;
→ l’engagement des enfants et des parents accueillis à respecter les règles d’hygiène et de sécurité.
L’arrêté précise par ailleurs qu’un accueillant au minimum doit être présent dans l’espace de rencontre dès lors qu’une famille est accueillie.
Lorsque plusieurs familles sont accueillies, le document qui fixe les objectifs, les modalités d’accueil et les moyens mis en œuvre par l’espace de rencontre – document qui doit accompagner la demande d’agrément de l’espace rencontre (voir ci-dessous) – doit indiquer le nombre d’accueillants supplémentaires. Il doit également préciser, dans le cas où un seul accueillant est présent, les modalités d’organisation permettant la présence permanente d’une personne supplémentaire.