Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (voir ASH n° 2817 du 5-07-13, page 44) (J.O. du 9-07-13).
Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (voir ASH n° 2815 du 21-06-13, page 40) (J.O.U.E. L180 du 29-06-13).
Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (voir ASH n° 2815 du 21-06-13, page 40) (J.O.U.E. L180 du 29-06-13).
Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (voir ASH n° 2815 du 21-06-13, page 40) (J.O.U.E. L180 du 29-06-13).
Règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 réformant le code des frontières Schengen (voir ASH n° 2816 du 28-06-13, page 45) (J.O.U.E. L182 du 29-06-13).
Règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (voir ASH n° 2812 du 31-05-13, page 37) (J.O.U.E. L181 du 29-06-13).
Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 réformant le système Eurodac (voir ASH n° 2817 du 5-07-13, page 43) (J.O.U.E L180 du 29-06-13).