L’encadrement des loyers, la lutte contre les marchands de sommeil, la transparence dans l’attribution des logements sociaux ou la participation des habitants au développement d’habitats alternatifs ou coopératifs sont, pour la Fondation Abbé-Pierre, autant de signaux positifs envoyés par le projet de loi « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové », présenté en conseil des ministres le 26 juin dernier (voir ce numéro, page 45). Mais la fondation n’en mise pas moins sur le débat parlementaire, qui devrait avoir lieu à la rentrée, « pour donner à ce projet de loi un caractère plus ambitieux ».
Au rang de ses déceptions : la prise en compte, dans les zones tendues, d’un loyer « médian de référence majoré », qui pourra être de 20 % supérieur au loyer médian de référence. Un tel critère ne permettra pas, selon la fondation, d’atteindre « un objectif de baisse significative ». Les dispositions sur la prévention des expulsions, qui renforcent le rôle des CCAPEX (commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) et prévoient une garantie universelle des loyers à compter du 1er janvier 2016, sont à ses yeux trop timides. « La crise touche de très nombreuses personnes et familles, et les pistes proposées – souvent avec effet différé – ne prennent pas en compte l’urgence, la fragilisation de ceux qui tombent ou sont près de basculer dans les difficultés majeures », déplore la fondation. Laquelle plaide pour une revalorisation importante des aides au logement et pour un moratoire sur les expulsions locatives. De même, la « plateforme des mouvements sociaux », qui rassemble 24 organisations de locataires, syndicales et de solidarité, s’indigne « qu’aucune mesure efficace » ne soit prévue pour mettre fin aux expulsions, « ou tout au moins garantir une solution de relogement » aux familles.
Alors que le projet de loi permet aux établissements publics de coopération intercommunale de devenir « des acteurs uniques de la lutte contre l’habitat indigne », la fondation craint que ce transfert des pouvoirs de l’Etat aux collectivités locales corresponde davantage « à une décharge de sa responsabilité sans assurance d’une volonté politique locale de s’attaquer à ce fléau ». Des réserves partagées par le « Collectif des mal-logés en colère », qui redoute, en outre, une complexification des procédures. Il regrette que le projet de loi n’attaque pas à la source l’activité des marchands de sommeil et ne revienne pas sur « la définition même de l’insalubrité, définie de manière très restrictive par les textes existants ».
Mêmes constats à la FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale), qui estime que le texte contient des avancées sans répondre « à la situation dramatique du mal-logement en France ». Si le projet reprend des propositions qu’elle a soutenues, comme la simplification de la domiciliation et la reconnaissance législative des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), la fédération souhaite qu’il aille plus loin dans la lutte contre l’exclusion. Elle formule quatre demandes prioritaires qu’elle compte transformer en propositions d’amendement. Elle réclame tout d’abord la création d’un droit à l’accompagnement social pour toutes les personnes confrontées au mal-logement et la garantie du respect « effectif » des principes de l’accueil inconditionnel et de la continuité de la prise en charge jusqu’à l’accès au logement. Elle demande également la reconnaissance légale des instances de participation des personnes accueillies dans l’ensemble des politiques d’hébergement et d’accès au logement, ainsi que la pérennisation de leurs moyens. Pour l’heure, le projet de loi renvoie à un décret devant préciser « les instances retenues pour assurer cette participation ainsi que les modalités [de leur] organisation ». La FNARS réclame le renforcement du rôle et des moyens des SIAO. Elle souhaite aussi que le projet de loi rende la domiciliation accessible à toutes les personnes sans abri, quel que soit leur statut administratif.
La fédération demande, par ailleurs, au gouvernement d’engager une loi de programmation pluriannuelle d’hébergements et de logements accessibles aux plus démunis dans les zones les plus tendues. Pressant le gouvernement d’agir pour un « choc de solidarité » en direction des plus fragiles, le « Collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées » a organisé une mobilisation le 1er juillet à Paris.