Le 3 juillet, les ministres déléguées chargées des personnes âgées et des personnes handicapées ont enfin installé, en présence de l’Assemblée des départements de France (ADF) et du Collectif de l’aide à domicile, le comité de pilotage national visant à préparer la réforme de la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), censée remédier à leurs difficultés financières. Cette réforme s’appuiera sur les résultats des expérimentations initiées par l’ADF et le collectif et actuellement menées dans certains territoires selon un cahier des charges détaillé en septembre 2012 (1).
Pour Michèle Delaunay et Marie-Arlette Carlotti, la mise en place de ce comité de pilotage vient appuyer et amplifier le travail initié en 2011 entre l’ADF et le Collectif de l’aide à domicile. « Des préfigurations ont ainsi vu le jour [et] présentent aujourd’hui un bilan positif et encourageant pour tracer des pistes de réforme » (2), ont-elles reconnu. Elles permettent notamment une adaptation du plan individuel d’intervention aux besoins de la personne ou encore de calculer la participation forfaitaire sous forme d’abonnement et de suspendre en tout ou partie ce forfait dans certaines situations lorsque les heures d’intervention ne peuvent être effectuées. « En réaffirmant le rôle médico-social des SAAD et en appuyant le mandatement par les conseils généraux, cette expérimentation contribue à la construction d’un véritable service public de l’autonomie », ont estimé les ministres déléguées. Dans ce contexte, ont-elles indiqué, le comité de pilotage devra constater ce qui a été mis en place pour chaque département et en examiner les effets positifs ou négatifs, « en ayant toujours en mémoire le cahier des charges initial élaboré par l’ADF et le Collectif de l’aide à domicile ».
Au final, ont souligné Michèle Delaunay et Marie-Arlette Carlotti, cette refondation de la tarification des SAAD doit permettre :
→ de « redéfinir les principes d’une aide à domicile inscrite dans un service d’intérêt général : universalité, équité de traitement, continuité, accessibilité » ;
→ de « préciser le contenu d’une offre de service renouvelée qui, au-delà de la prestation traditionnelle d’aide ménagère, s’inscrit dans un projet individualisé fondé sur une analyse multidimensionnelle du besoin de la personne et de son entourage, et répondant aux exigences de qualité, de qualification, de coordination, de prévention et d’adaptation ». Cette offre de services devra, entre autres, s’articuler autour des notions de « bouquet de services » et d’« opérateur pivot » ;
→ d’« engager une véritable modernisation du secteur de l’aide à domicile […] pour garantir l’efficience de la gestion et inscrire l’activité dans la durée » ;
→ de définir « les modalités d’autorisation, de tarification et de fonctionnement les plus adaptées au sein d’un nouveau type de contractualisation valant mandatement ».