Les DDCS au cœur d’une proposition de réforme de l’administration territoriale de l’Etat

« L’administration territoriale de l’Etat est déstabilisée » et « il n’est pas excessif de parler de perte d’identité professionnelle des agents aboutissant à une profonde résignation ». Tel est le constat sévère de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat que dressent deux hauts fonctionnaires dans un rapport mis en ligne discrètement par Matignon le 3 juillet (1). Depuis cette réforme entrée en vigueur le 1^er janvier 2010 (2), « des césures accrues se sont fait jour entre administrations centrales, régionales, départementales et opérateurs, les difficultés de pilotage se superposent et la qualité du service rendu est mal cernée, révélant des lenteurs souvent significatives avec d’évidents impacts économiques négatifs », déplorent Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss, respectivement président du Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’Etat et directeur général de l’Etablissement public du palais de justice de Paris. Pour remédier à cette situation, les deux auteurs proposent trois scénarios d’évolution au cœur desquels se trouvent les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS). Des scénarios, « potentiellement stables dans le temps pour plusieurs années » (3), qui devraient être examinés lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet prochain.

Dans le premier scénario, les DDCS, jugées en « grande fragilité » du fait de la dispersion de leurs missions, de leur positionnement par rapport aux collectivités territoriales et de l’évolution de leurs moyens, sont supprimées à partir du 1^er janvier 2015 et leurs missions ventilées entre les autres services déconcentrés. Ainsi, les missions relatives au volet social du logement seraient intégrées au sein des directions départementales des territoires (et de la mer) et celles relatives à la jeunesse et aux sports aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Les préfectures de département récupèreraient, quant à elles, les missions des DDCS relatives à la politique de la ville et aux droits des femmes ainsi que les missions qui mobilisent peu d’effectifs, comme celles sur le handicap.

Pour les deux hauts fonctionnaires, « cette évolution n’aurait pas vocation à être déclinée dans les départements et régions d’outre-mer compte tenu de l’acuité particulière des problématiques de cohésion sociale dans ces territoires et de la pertinence, largement partagée, des choix d’organisation correspondants ». Cela implique par ailleurs, dans les départements de moins de 400 000 habitants, « de ne pas maintenir le volet “cohésion sociale” des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Les DDCSPP auraient ainsi vocation à devenir des directions départementales de la protection des populations (DDPP) », celles-ci étant au passage rebaptisées directions départementales de la consommation et de l’alimentation, « puisque c’est précisément ce dont elles s’occupent ».

Le deuxième scénario, lui, « part d’un postulat de stabilité maximale des échelons tant départementaux que régionaux » et prévoit donc que les directions départementales de la cohésion sociale sont consolidées via l’ouverture d’un « chantier ambitieux » sur les modalités d’exercice de leurs missions et le niveau de qualité de service. Dans ce cadre, « ces directions devraient être exonérées des efforts à venir de réduction d’effectifs », estiment les deux hauts fonctionnaires. Et « certaines frontières avec les agences régionales de santé pourraient être redessinées à leur profit lorsque c’est cohérent avec la clarification [de leurs] missions ». Les DDCSPP deviendraient, quant à elles, des directions départementales de la cohésion sociale, de la consommation et de l’alimentation.

Le dernier scénario, à l’instar du premier, propose de supprimer les directions départementales de la cohésion sociale et le volet social des DDCSPP, et de ventiler leurs missions dans les autres services territoriaux selon les mêmes modalités (4). Mais il ne s’arrête pas là et prévoit aussi la suppression des directions départementales de la protection des populations. Les services des DDPP chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rejoindraient ainsi les unités territoriales des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) « qui hébergent actuellement pour l’essentiel des inspecteurs du travail ». Tandis que leurs services vétérinaires seraient réaffectés dans les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. A l’issue de ces évolutions, qui n’interviendraient au plus tôt qu’au 1^er janvier 2015, l’administration départementale de l’Etat se composerait donc de la préfecture et de la direction départementale des territoires (et de la mer dans les cas où elle comporte cette dimension).