Saisie à l’automne dernier par la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a récemment publié un avis sur les droits des personnes âgées dans lequel elle formule un certain nombre de préconisations pour en garantir l’effectivité (1).
A l’heure actuelle, l’article 311-12 du code pénal dispose que ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant ou au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Or, comme le médiateur de la République (2), la CNCDH rappelle que la maltraitance financière des personnes âgées placées en établissement est « le plus souvent le fait de proches ». Aussi suggère-t-elle de « lever l’immunité pénale en cas de vol sur la personne âgée par un membre de sa famille ».
Par ailleurs, l’instance estime que les personnes âgées doivent pouvoir choisir librement entre leur maintien à domicile et leur placement en établissement, un droit « largement bafoué dans la réalité ». Pour s’assurer de l’effectivité de ce droit, précise-t-elle, « le consentement éclairé de la personne doit être recherché », notamment via l’« élaboration d’un contrat-type de séjour transparent et harmonisé ». Une recommandation qui rejoint celle du défenseur des droits (3). La CNCDH préconise également de créer un « délai de rétractation ».
S’agissant de la liberté d’aller et de venir dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), elle devient « de plus en plus restreinte », selon la commission. Aussi demande-t-elle aux pouvoirs publics d’être vigilants et de trouver une meilleure adéquation entre les restrictions portées à la liberté d’aller et venir et à la vie privée des personnes âgées et les impératifs de sécurité. Dans ce cadre, l’instance soutient le contrôleur général des lieux de privation de liberté qui souhaite voir ses compétences élargies aux EHPAD afin de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes âgées (4). Une demande à laquelle, rappelons-le, Michèle Delaunay ne veut toutefois pas faire droit. Concernant le respect de la vie privée, la commission propose aussi les mesures suivantes : installation de lieux de visite spécifiques pour les rencontres avec les familles, mise à disposition de chambres dans les établissements pour les familles éloignées, horaires de visite compatibles avec les possibilités des familles, droit au téléphone.
Face aux dérives sectaires auxquelles sont exposées les personnes âgées hébergées dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux – dérives dénoncées par la mission interministérielle de vigilance (5) –, la CNCDH préconise « l’intervention d’un contrôle extérieur neutre », « de façon inopinée (sans nécessairement dépôt de plainte ou signalement) ».
Plus globalement, la commission recommande avant tout d’améliorer l’information des personnes âgées et de leurs familles sur leurs droits. Elle suggère en particulier de promouvoir davantage le droit de recours contre les décisions dont font l’objet les personnes âgées et, à cette fin, de développer des formes de médiation par des tiers entre ces dernières et leurs familles. Dans un tout autre domaine, l’instance souhaite que des actions d’information sur le mandat de protection future – qui souffre de « difficultés de mise en œuvre » – soient développées.
Enfin, parce que les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux travaillent « de plus en plus en “flux tendu” », la CNCDH recommande un « accompagnement au plus proche des équipes, par des professionnels qualifiés, qui peuvent apporter une écoute et un soutien, et peuvent identifier ou prévenir les risques d’une souffrance exprimée ou sous-jacente ». Autre suggestion : donner une plus grande importance à la formation tout au long de la carrière afin d’actualiser les pratiques professionnelles. Une formation dont doit également pouvoir bénéficier le personnel employé pour une période de courte durée, estime la commission.
(1) Avis disponible sur