Les textes permettant l’expérimentation des « emplois francs » sont parus

Les « emplois francs », c’est parti. L’expérimentation de ce nouveau dispositif, qui vise à encourager financièrement les entreprises à embaucher des jeunes issus des quartiers sensibles, va pouvoir démarrer après la parution des textes réglementaires – un décret et deux arrêtés entrés en vigueur le 29 juin – permettant sa mise en place dans plusieurs communes pilotes, pour une durée de trois ans.

Rappelons que le gouvernement a prévu le financement de 2 000 « emplois francs » en 2013. En fonction des résultats de cette expérimentation, le dispositif pourra être généralisé.

Le dispositif consiste à octroyer une aide financière aux entreprises du secteur marchand embauchant en contrat à durée indéterminée et à temps complet un jeune résidant dans une des zones urbaines sensibles (ZUS) des communes concernées par l’expérimentation (1) et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Le bénéfice de l’aide est plus précisément ouvert pour l’embauche d’un jeune en recherche d’emploi remplissant les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la date de la demande de l’aide :

→ être âgé de moins de 30 ans ;

→ être résident depuis au moins six mois consécutifs dans une ZUS ;

→ faire état d’une durée de 12 mois au minimum de recherche d’emploi au cours des 18 derniers mois.

L’intéressé peut être ou non titulaire d’un diplôme de l’enseignement secondaire ou supérieur.

L’octroi et le maintien de l’aide sont subordonnés à des conditions précises. Ainsi, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage (ou doit avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des cotisations restant dues).

Il faut également qu’il n’ait pas procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement.

L’employeur ne doit pas non plus bénéficier, pour l’emploi du même salarié, d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, à l’exception des aides liées aux contrats de professionnalisation.

Enfin, il ne faut pas que le titulaire du contrat ait appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date de l’embauche.

Le bénéfice de l’aide est par ailleurs subordonné au maintien du jeune dans les effectifs de l’entreprise dans les deux ans suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail.

Le licenciement du jeune pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude – ou le départ du jeune pour tout autre motif – entraînera l’interruption du versement de l’aide. En cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude, le versement de l’aide sera, de la même façon, interrompu mais l’employeur aura, en plus, l’obligation de rembourser les montants déjà perçus.

La demande d’aide est déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi soit préalablement à la conclusion du contrat de travail, soit dans le délai de un mois suivant le premier jour d’exécution de celui-ci (2). Le silence gardé pendant plus de un mois par Pôle emploi sur la demande d’aide vaut décision de rejet.

L’aide, d’un montant forfaitaire de 5 000 € par emploi, fait l’objet de deux versements s’élevant à 2 500 € chacun. Le premier est dû au terme de la période d’essai, le second au terme du dixième mois d’exécution du contrat de travail. L’employeur doit adresser à Pôle emploi une déclaration d’actualisation attestant du maintien du jeune dans les effectifs de l’entreprise.

Pour le premier versement de l’aide, ce document doit être renvoyé accompagné du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin de la période d’essai ou, si la notification d’attribution de l’aide est postérieure à la fin de la période d’essai, dans le mois qui suit la réception de cette notification. Pour le second versement de l’aide, une nouvelle déclaration d’actualisation doit être renvoyée par l’employeur à Pôle emploi, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin du dixième mois d’exécution du contrat de travail.

A noter : le décret prévoit qu’un comité d’évaluation, rattaché à l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, conduira l’évaluation de l’expérimentation. Il comprendra notamment des représentants des ministres chargés de l’emploi et de la ville, de Pôle emploi et des missions locales pour l’emploi « ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide à l’emploi ». Un arrêté en fixera la composition.