L’arrêté du 15 février 2011 qui a procédé à l’extension de plusieurs accords collectifs relatifs aux emplois repères et aux classifications conclus par le Synesi dans les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) (1) a été annulé le 19 juin dernier par le Conseil d’Etat « en tant qu’il comprend dans son champ d’application » des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Pour la Haute Juridiction, ces accords auraient en effet dû être agréés avant d’être étendus, ce qui n’a pas été le cas.
La Haute Juridiction administrative avait été saisie par l’Unifed qui soutenait, en premier lieu, qu’il y avait un chevauchement conventionnel entre les accords « ACI » litigieux et l’accord étendu du 18 février 2005 relatif au champ d’application de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif dans la mesure où les CHRS peuvent gérer des ACI. Selon elle, le ministère du Travail ne pouvait donc légalement procéder à l’extension de ces accords « ACI ». Un argument rejeté par le Conseil d’Etat (2) aux motifs suivants :
→ d’une part, les ACI « ne sont pas en tant que tels […] des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, dès lors que ce même article exclut expressément de son champ les structures conventionnées pour les activités d’insertion par l’activité économique » ;
→ d’autre part, si les CHRS « – qui constituent des établissements et services sociaux et médico-sociaux – peuvent être conventionnés par l’Etat au titre d’une activité d’insertion par l’activité économique, cette circonstance ne saurait avoir pour effet de les placer simultanément dans le champ d’application des deux séries d’accords collectifs étendus » (Unifed et ACI).
L’Unifed faisait aussi valoir que les accords « ACI » litigieux auraient dû, du fait qu’ils concernent des ateliers et chantiers d’insertion gérés par des CHRS, être agréés avant d’être étendus, comme le sont les accords conclus dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale. Sur ce point, le Conseil d’Etat lui a donné gain de cause. Il rappelle tout d’abord que « les établissements et services sociaux et médico-sociaux, tels que, notamment, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, sont susceptibles de gérer des ateliers et chantiers d’insertion ». Et que, « par suite », les accords litigieux « ACI » sont applicables à ceux de ces CHRS dont l’activité d’atelier ou de chantier d’insertion représenterait l’activité principale. Or, comme n’importe quel accord applicable à des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ils auraient donc dû être agréés avant d’être étendus. Le ministère n’aurait donc pas dû procéder à leur extension, sauf à exclure expressément de cette extension les CHRS.
Concrètement, cette décision ne devrait avoir un impact que pour les CHRS ayant comme activité principale la gestion d’un ACI. Ces derniers ne relèveraient donc plus des accords « ACI » mais de l’accord étendu « Unifed » du 18 février 2005. Dans les faits, ces structures sont toutefois très peu nombreuses.
(2) Rappelons que l’Unifed avait déjà saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler l’arrêté d’extension de l’accord « Synesi » du 27 avril 2007 relatif au champ d’application des accords collectifs « ACI » en faisant valoir l’existence d’un chevauchement conventionnel. En vain. Les magistrats administratifs avaient en effet considéré, en juillet 2010, que « la circonstance que les ACI seraient susceptibles d’entrer, en fonction de l’organisme qui les crée, dans le champ d’application des accords conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif n’est pas susceptible d’entacher d’illégalité l’arrêté d’extension ».