Le 25 juin, les sénateurs ont définitivement adopté la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Au texte de loi lui-même est annexé un rapport présentant les objectifs et les moyens de la refondation de l’école. Document qui prévoit notamment la création de 60 000 emplois dans l’Education nationale d’ici à 2017, ainsi que certains dispositifs intéressant plus particulièrement le secteur social, comme la mise en place de moyens supplémentaires dans les zones d’éducation fragiles ou la lutte contre le décrochage scolaire.
Le nombre d’enfants accueillis à l’âge de 2 ans révolus à l’école maternelle augmentera dès la rentrée 2013, énonce le rapport annexé à la loi. Ce dispositif, créé en 2005 pour permettre la réussite scolaire des enfants de milieux défavorisés, n’a pas atteint sa cible. « Pour faire de l’école maternelle un atout dans la lutte contre la difficulté scolaire », la loi réaffirme que cet accueil est réservé en priorité aux écoles situées dans un environnement social défavorisé (zones urbaines, rurales et départements d’outre-mer) et prévoit d’y affecter 3 000 enseignants supplémentaires sur cinq ans. Anticipant la loi, une circulaire est d’ores et déjà venue préciser les modalités de cet accueil (1).
Le ministère de l’Education nationale a également estimé utile de concentrer des moyens sur les premières années d’école primaire avec la mise en place du dispositif « plus de maîtres que de classes » dans les zones scolaires les plus en difficulté. Dès la rentrée 2013 et sur la totalité du quinquennat, 7 000 professeurs des écoles viendront ainsi aider les équipes pédagogiques pour mieux répondre aux difficultés rencontrées par les élèves et renforcer l’action des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Réseaux dont « les spécificités des missions et du fonctionnement […] seront réexaminées et s’intégreront dans une logique de complémentarité avec l’ensemble des dispositifs d’aide », indique le rapport annexé.
Enfin, dans le cadre du retour à la semaine de quatre jours et demi dès la rentrée prochaine, l’allégement des journées de classe doit permettre à l’école d’assurer l’aide au travail personnel pour tous les enfants et d’offrir à de petits groupes d’élèves des activités pédagogiques complémentaires, après le temps de classe. Des activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation, et en collaboration avec celui-ci, pourront être organisées dans le cadre d’un « projet éducatif territorial » coordonnant les actions de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes œuvrant dans le champ éducatif. Pour assurer le développement de ces activités, un fonds sera institué, pour les deux prochaines années scolaires, en faveur des communes et, le cas échéant, des établissements publics de ? coopération intercommunale. Un décret en fixera les modalités pratiques.
La loi pour la refondation de l’école affirme que le collège unique est un « principe essentiel pour conduire tous les élèves à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture » et rejette toute « éviction précoce » du collégien. En conséquence, le texte supprime l’apprentissage dès l’âge de 14 ans – dit « apprentissage junior », en voie d’extinction –, ainsi que le dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA). Le rapport annexé à la loi préconise plutôt de proposer aux élèves les plus en difficulté des enseignements complémentaires au tronc commun, comme des stages contrôlés par l’Etat et accomplis auprès de professionnels agréés.
Depuis la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire s’est développée. Cependant, la formation des enseignants et des accompagnants (employés de vie scolaire ou auxiliaires de vie scolaire individuels) n’a pas suivi. Pour pallier ce dysfonctionnement, le gouvernement affirme, dans le rapport annexé, qu’il convient d’améliorer la formation de ces personnels. Le ministère de l’Education nationale financera aussi des matériels pédagogiques adaptés aux besoins particuliers des enfants handicapés pour faciliter leur insertion en milieu ordinaire. Afin d’assurer un suivi de qualité à l’enfant handicapé et la continuité de son parcours de scolarisation, la loi prévoit également de renforcer la coopération entre les établissements scolaires et les services médico-sociaux par le biais de conventions. Un décret doit déterminer les modalités d’application de cette disposition.
Par ailleurs, un Conseil national d’évaluation du système scolaire, créé par la loi, devra notamment remettre un rapport annuel d’évaluation sur les politiques publiques mises en œuvre pour scolariser en milieu ordinaire un enfant en situation de handicap.
Rappelant l’objectif du président de la République de réduire de moitié le nombre de sortants du système éducatif sans qualification d’ici à la fin de son quinquennat, le rapport annexé à la loi retient qu’il est nécessaire d’agir en amont, dès les premiers signes d’abandon scolaire. Ainsi, pour réduire l’absentéisme, « premier signe de décrochage », un référent sera présent dans les collèges et les lycées professionnels, où le taux de décrochage est particulièrement élevé, indique-t-il. Ce référent assurera le suivi des élèves « décrocheurs », l’aide à leur retour en formation et la relation avec les parents. En outre, 4 000 postes d’ici à 2017 seront également débloqués dans le secondaire, notamment pour lutter contre ce phénomène du décrochage scolaire.