Extension du droit à pension de réversion AGIRC-ARRCO aux couples mariés homosexuels

Tirant les conséquences de la loi du 17 mai dernier ouvrant le mariage aux couples de même sexe (1), les régimes de retraite complémentaire AGIRC (cadres) et ARRCO (non-cadres) ont étendu l’octroi de la pension de réversion aux conjoints survivants de ces couples selon des modalités aujourd’hui précisées dans une circulaire.

Ainsi, l’extension du mariage aux personnes de même sexe ouvre, en cas de décès, le bénéfice d’une pension de réversion au conjoint survivant ou aux ex-conjoints survivants divorcés dès lors qu’ils remplissent les autres conditions (âge, non-remariage…) (2). « D’une façon générale, soulignent l’AGIRC et l’ARRCO, toutes les dispositions réglementaires en vigueur en matière de réversion s’appliquent de plein droit, considérant toutefois qu’une pension de réversion ouverte au titre d’un mariage entre personnes de même sexe ne peut en aucun cas prendre effet avant le 1^er juin 2013 » (3).

S’agissant des mariages contractés à l’étranger avant la publication de la loi, les régimes de retraite complémentaire précisent qu’ils peuvent être reconnus en France et ouvrir droit à pension de réversion dans les conditions suivantes :

→ pour tous les couples dont au moins l’un des conjoints est ressortissant français, après transcription à l’état civil, ce qui produit des effets à l’égard des tiers ;

→ pour tous les couples dont les conjoints sont ressortissants étrangers, sur présentation de leur état civil mentionnant le mariage.

Dans ce cas, rappellent l’AGIRC et l’ARRCO, « même en cas de décès ou de divorce antérieur à la publication de la loi, le droit à réversion ne peut être ouvert avant le 1^er juin 2013 ».

Signalons également que ces deux régimes ouvraient jusqu’à présent une réversion aux orphelins de père et mère de moins de 21 ans. La terminologie est modifiée pour tenir compte de la nouvelle loi : le droit à réversion est ainsi ouvert aux « orphelins de leurs deux parents ».