Le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS), qui doit être présenté en conseil des ministres le 24 juillet, pourra permettre le « changement d’échelle » attendu pour mettre l’économie au service de la cohésion sociale, se félicite la FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale). A condition, néanmoins, qu’il reconnaisse davantage « certaines spécificités inhérentes » au secteur.
En clair, la fédération s’inquiète, dans les dispositions définissant le périmètre de ce large champ, des conditions d’ouverture de l’ESS aux entreprises à but lucratif. Elle souhaite, à l’instar de l’Uniopss qui a aussi formulé plusieurs propositions sur le texte (1), que les valeurs d’intérêt général, de démocratie et de citoyenneté portées par les acteurs historiques de ce champ ne soient pas effacées derrière l’ambition économique de la réforme. Il lui paraît notamment nécessaire « de renforcer l’importance de la gouvernance démocratique dans les conditions d’appartenance » des structures commerciales au secteur. Si ce critère figure bien dans le texte, la règle « une personne-une voix » doit, selon la FNARS, être exigée des entreprises si elles souhaitent faire partie de l’ESS. Alors que le projet de loi prévoit des dispositions spécifiques pour encadrer l’affectation de leurs résultats, la fédération estime que la notion de « non-lucrativité individuelle » – c’est-à-dire l’impossibilité pour les propriétaires de s’approprier la rentabilité de l’entreprise – doit être préservée, y compris pour les entreprises commerciales.
Dans le même esprit, la FNARS souhaite que la définition de l’innovation sociale, qui pourra faire l’objet de financements dédiés par la Banque publique d’investissement, soit élargie pour ne pas être réduite à la promotion d’un « nouveau produit ou nouveau service ». Même si elle peut être considérée comme une avancée, la possibilité, pour les acheteurs publics, de réserver une part de leurs marchés aux entreprises d’insertion ne lui semble pas non plus correspondre « à l’objectif essentiel que s’est fixé l’insertion par l’activité économique : l’accès à l’emploi dans des entreprises de droit commun ». Parce que ces marchés réservés « ne prennent pas en compte la qualité des processus proposés », elle demande que soient privilégiées les clauses sociales existantes, « qui permettent de mettre en relation les structures de l’IAE, et surtout les personnes, avec l’entreprise, dans une vraie logique de parcours d’insertion ».
Pour la fédération, « un marché réservé qui n’intégrerait pas de critère d’appréciation de la performance d’insertion pour ne porter que sur la qualité de la prestation et son prix n’apporterait aucun avantage pour la qualité de l’accompagnement proposé aux publics ». De plus, elle craint que le développement de la commande publique (voir ce numéro, page 19) se fasse au détriment de la subvention, dont la définition est par ailleurs sécurisée dans le projet de loi. « La réduction du financement de projets d’utilité sociale à la commande publique revient à faire peser sur l’acheteur public seul la définition des besoins sociaux de son territoire. Cela ne nous paraît ni efficace, ni démocratique », tranche la FNARS. La fédération, présidée par Louis Gallois, commissaire général à l’investissement, a-t-elle des chances de se faire entendre ?
(1) Voir ASH n° 2809 du 10-05-13, p. 13.