Hospitalisation sans consentement : les syndicats satisfaits des propositions du rapport « Robiliard »

« Le point de vue sécuritaire n’est plus prévalent et un équilibre semble s’instaurer entre protection des libertés et exercice d’une contrainte », se félicitent le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l’Union syndicale de la psychiatrie, au sujet du rapport d’étape de Denys Robiliard relatif aux soins sans consentement (1). Ils saluent le « progrès significatif » que représenterait l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les cinq jours qui suivent l’admission en hospitalisation complète, contre 15 jours actuellement. Ils soutiennent la proposition selon laquelle les audiences doivent en priorité se tenir au sein de l’établissement hospitalier, et non au tribunal. Mais demandent des garanties pour éviter les dérogations : « Permettre au JLD de tenir l’audience au palais de justice si l’affaire le nécessite, par une décision insusceptible de recours, revient à priver de toute efficacité le principe posé. »

Les trois syndicats estiment par ailleurs que la décision de privation de liberté ne doit pas revenir au préfet, mais à « la seule autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles » et réclament la définition, « à bref délai », des modalités d’examen en appel. Ils jugent indispensable que l’avocat soit prévenu par le greffe dès que le dossier de soins sans consentement est enregistré, afin de garantir une bonne défense. Ils en profitent pour demander la réévaluation du montant alloué aux avocats au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre de ces procédures. Enfin, ils « accueillent favorablement » l’abandon des dispositions du régime particulier pour les malades séjournant ou ayant séjourné en unité pour malades difficiles.

« Il est indispensable que cette réforme de la loi du 5 juillet 2011 aboutisse et que les personnes hospitalisées sous contrainte soient à nouveau considérées comme des malades et non comme des délinquants potentiels », plaident les organisations, qui demandent la création d’un observatoire national des contraintes.