Intégration des Roms : en l’absence de progrès, la Commission veut « passer à la vitesse supérieure »

Le cadre de l’Union européenne (UE) pour les stratégies nationales d’intégration des Roms, adopté il y a deux ans (1), n’a pas produit les effets escomptés : selon un rapport de suivi de la Commission européenne publié le 26 juin (2), la population rom – estimée à environ 10 millions d’individus en Europe – continue en effet d’être confrontée aux expulsions forcées, à la ségrégation dans les écoles et aux crimes de haine. Peu d’Etats membres ont alloué un financement suffisant à la mise en œuvre de leur stratégie d’intégration. De même, trop peu d’actions ont été mises en œuvre « pour combattre les discriminations et expliquer les effets bénéfiques, du point de vue social et économique, de l’intégration des Roms ». Aussi, dans une proposition de recommandation présentée le même jour (3), la Commission appelle-t-elle les Etats membres à, selon l’expression utilisée par sa vice-présidente Viviane Reding, « passer la vitesse supérieure ». Pour entrer en vigueur, la proposition de recommandation – premier instrument juridique de l’UE relatif à l’inclusion des Roms, non contraignant par définition – devra être adoptée à l’unanimité des Etats membres au sein du Conseil, puis approuvée par le Parlement européen. Et les Etats membres auront alors deux ans pour mettre en pratique les mesures nécessaires en vue de se conformer à la recommandation.

S’agissant plus spécifiquement de la France, elle s’était engagée fin 2011, dans le cadre de sa stratégie nationale (4), à renforcer l’accès des Roms au droit commun, tout en donnant la priorité à l’éducation. Mais, selon le rapport de suivi de la Commission européenne, des progrès restent à faire. Si le document souligne la bonne coopération entre les autorités françaises et les acteurs locaux, avec notamment la mise en place d’un groupe national de suivi et de quatre sous-groupes thématiques servant de plateforme d’échange des expertises, il relève toutefois une série de lacunes en ce qui concerne l’allocation des ressources financières. Aucune approche intégrée ou territoriale d’allocation de ressources n’a été mise en place en France, reproche la Commission. De plus, les autorités locales et régionales ainsi que la société civile n’ont pas été associées à la planification de l’utilisation des fonds de l’UE. Parmi les autres critiques adressées à l’Hexagone, citons, entre autres, l’absence d’un système de suivi permettant de mesurer les résultats et les effets de la stratégie nationale ainsi que de mesures pour lutter contre les discriminations.

Dans sa proposition de recommandation, la Commission demande aux Etats membres de prendre des mesures d’action positives pour combler les écarts entre les Roms et le reste de la population. Elle préconise tout d’abord « des mesures ciblées pour garantir l’égalité de traitement et le respect des droits fondamentaux, notamment l’égalité d’accès des Roms à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé, au logement et aux réseaux publics ». Il pourrait s’agir, par exemple, de l’amélioration de l’accès des enfants rom aux structures d’accueil et d’éducation de la petite enfance, du recrutement de fonctionnaires roms qualifiés, de la fourniture aux Roms d’examens médicaux réguliers et de soins pré et post-nataux, ou encore de la promotion de l’accès non discriminatoire au logement social, y compris en ce qui concerne la qualité des logements proposés. La Commission européenne estime que les Etats membres doivent allouer suffisamment de fonds à la mise en œuvre de ces mesures, « prélevés sur toutes les sources de financement disponibles (locales, nationales, européennes et internationales) ».

Le projet de recommandation donne ensuite des orientations aux Etats membres pour les aider à élaborer, à partir de thèmes horizontaux, des actions d’intégration des Roms : par exemple, faire respecter les règles de lutte contre les discriminations, protéger les femmes et les enfants rom et s’attaquer à la pauvreté en fournissant des aides au revenu adaptées. Enfin, la Commission préconise des mesures structurelles, telles que la mise en place de plans ou de stratégies d’action locales comprenant « des données de départ, des points de référence et des objectifs mesurables » ainsi qu’une coopération transnationale. Elle encourage également la participation des autorités locales et de la société civile locale au réexamen, à la gestion, à la mise en œuvre et au suivi des stratégies nationales.