En bref – Pupilles de l’Etat

La ministre déléguée à la famille a présenté, le 3 juillet en conseil des ministres, un projet de loi relatif à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat. Pour mémoire, le Conseil constitutionnel a abrogé, à compter du 1^er janvier 2014, la disposition qui fixe un délai de 30 jours pour contester l’arrêté parce que ni la publication de ce dernier, ni sa notification aux personnes ayant qualité pour agir ne sont prévues (voir ASH n° 2772 du 31-08-12, page 14). La Cour de cassation a également censuré cette disposition (voir ASH n° 2812 du 31-05-13, page 34). Le projet de loi précise donc quelles sont les personnes pouvant exercer un recours contre l’arrêté en incluant « notamment le père de naissance et les membres de la famille de la mère et du père de naissance dans le cas des enfants nés sous X ». Ainsi, « seuls les parents et les personnes ayant qualité pour exercer le recours, qui ont manifesté un intérêt pour l’enfant auprès du service d’aide sociale à l’enfance avant la date de l’arrêté d’admission, recevront obligatoirement notification de cet arrêté ». Le délai de 30 jours débutera à la réception de cette notification, précise encore le projet de loi. Ce texte sera examiné le 9 juillet à l’Assemblée nationale.