Six ans après l’adoption de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, « le dispositif national d’observation montre encore de véritables faiblesses » : tous les départements ne se sont pas dotés d’observatoires départementaux de la protection de l’enfance et le système de remontée des informations à l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) « reste à ses balbutiements ». C’est ce que constate le comité d’experts présidé par Michel Legros (1), qui a remis le 2 juillet à la ministre déléguée à la famille, Dominique Bertinotti, ses conclusions en vue d’améliorer l’observation en protection de l’enfance (2).
Certes, reconnaît le comité d’experts, le retard est imputable à la longue élaboration du décret du 28 février 2011 (3) qui encadre les modalités de recueil et de transmission des informations par les départements aux observatoires départementaux et à l’Observatoire national. « Il ne faut donc pas s’étonner que très peu de départements aient transmis leurs informations à la fin de l’année 2012 », relève-t-il. Toutefois, il estime aussi « vain d’espérer qu’un nouveau souffle de dynamisme suffise pour que les collectes à venir soient conformes aux attentes du législateur ». Ce, en raison des incertitudes sur le concept d’information préoccupante, des difficultés pour stabiliser le « bon » périmètre de l’observation et de l’hétérogénéité des données collectées. Une situation qui risque notamment d’entraîner un « désengagement progressif des départements », voire d’affaiblir le dispositif de protection de l’enfance, alerte-t-il.
Les membres du comité plaident pour un périmètre « large et consensuel » de l’observation en protection de l’enfance. Ils recommandent ainsi que toute mesure individuelle de protection de l’enfance, administrative ou judiciaire, hors aides financières, entrant dans le périmètre actuellement défini par la loi, et quelle qu’en soit l’origine, déclenche l’entrée dans le dispositif national d’information. Selon eux, ce choix devrait permettre de « ne pas dépendre trop étroitement de la variabilité des appréciations des acteurs locaux », mais il ne supprimera pas toutes les difficultés. En effet, expliquent-ils, « des politiques territoriales différentes, voire des sensibilités professionnelles dissemblables, peuvent conduire à choisir des mesures non identiques, voire à prendre des décisions opposées sur la nécessité d’intervenir ou non ». Un éclairage complémentaire est donc « nécessaire », jugent-ils. A noter : ils recommandent également l’intégration des jeunes majeurs dans le système d’observation.
Pour le comité, la liste des variables à recueillir, prévue par l’annexe du décret, est « complète » et vise à « obtenir une photographie très affinée de la situation de la protection de l’enfance ». Il relève toutefois que « la faisabilité du recueil de chacune des variables […] et les modalités de la codification n’ont pas fait l’objet de tests approfondis » et constate que « des difficultés sont apparues lors des premiers recueils et ont bloqué assez largement le processus d’ensemble ». Il recommande donc un classement des variables du décret en quatre groupes, en fonction d’un critère de faisabilité du recueil (4) :
→ variables prioritaires, immédiatement accessibles, décrivant la population et les mesures mises en œuvre (début et fin de mesure, type et origine de la mesure, âge, sexe, niveau scolaire…). Ce premier groupe peut être délimité « très rapidement » et le recueil de données ne pose pas de difficultés ;
→ variables relatives à l’environnement de l’enfant (catégorie socioprofessionnelle des parents, fratrie, logement, handicap…). Ce groupe de variables suppose un travail local à partir des systèmes locaux d’information ;
→ variables nécessitant le recueil d’informations provenant d’autres acteurs, un croisement de données ou un recueil approfondi auprès des familles. Un travail sur la collecte des informations puis dans les systèmes locaux d’information est également nécessaire pour ce troisième groupe ;
→ variables contestées soit pour leur pertinence, soit pour la fiabilité de leur recueil (addiction des parents, revenus précis de la famille…). Pour les experts, ce dernier groupe de variables doit faire l’objet d’une réflexion approfondie avec les acteurs, notamment les professionnels de l’intervention sociale.
Le comité recommande enfin de définir des priorités pour l’alimentation du système d’information. Il considère que les départements disposant d’un recueil complet des variables (groupes 1 à 4) devraient transmettre à l’ONED leurs données 2012 au troisième trimestre de l’année 2013. Les autres départements seraient tenus de collecter et de transmettre, dans le même délai, l’intégralité des données 2012 du groupe 1 et, en mars 2014, les variables dont ils disposent pour les groupes 2 et 3. A l’occasion du recueil des données, les départements devraient repérer de façon précise celles qui posent des problèmes, particulièrement pour les variables du groupe 4 dont le délai de transmission reste à définir.
(1) Ce comité a été mis en place par l’ONED, l’Assemblée des départements de France, la direction générale de la cohésion sociale et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
(2) Démarche de réflexion et d’expertise en vue d’un consensus sur le périmètre de l’observation de la population prise en charge dans le dispositif de protection de l’enfance – Disp. sur
(3) Ce texte a remplacé le décret du 18 décembre 2009 abrogé à la suite d’une vive contestation des professionnels du secteur contre les fiches élaborées par l’ONED pour sa mise en œuvre – Voir ASH n° 2699 du 4-03-11, p. 5.
(4) En effet, explique le comité d’experts, « certaines variables ne posent aucun problème et sont immédiatement disponibles, d’autres, portant par exemple sur les problématiques familiales observées ou prises en compte dans le cadre de l’évaluation ou des bilans, peuvent être trop fragiles “en termes de fiabilité et de validité, du fait du caractère binaire de variables caractérisant des phénomènes complexes, dont l’appréciation est très dépendante du professionnel à l’origine du recueil” ».