Une circulaire du secrétaire général à l’immigration et à l’intégration simplifie les modalités de renouvellement des cartes de séjour, dans le but notamment de réduire les passages des étrangers en préfectures.
Jusqu’à présent, l’administration fixait le début de validité du titre renouvelé au jour suivant l’expiration du précédent titre. Cette règle ne prenait toutefois pas en compte la durée nécessaire à l’examen de la demande de renouvellement, qui était directement imputée sur la « durée de validité utile » du titre (c’est-à-dire restant à courir avant expiration). Une situation de fait qui conduisait parfois à la délivrance de cartes de séjour temporaires dont la durée de validité totale était de un an mais dont la durée de validité utile n’était que de quelques mois, explique Luc Derepas.
Pour tenir compte des difficultés pratiques engendrées par cette procédure, il a été décidé que, désormais, la date de début de validité du nouveau titre de séjour correspond à la date à laquelle la décision de délivrer ce titre a été prise (et non plus, donc, à la date d’expiration du précédent). Si celle-ci est antérieure à la date d’expiration du titre précédent, la date de début de validité de la nouvelle carte doit être fixée au lendemain de la date d’expiration du titre actuel, précise la circulaire. Dans le cas contraire, la date de début de validité doit être fixée au jour de la décision.
Le secrétaire général à l’immigration et à l’intégration demande aux préfectures, dans tous les cas, de s’assurer que la date de la décision coïncide avec la mise en production du titre de séjour, afin que seuls les délais de production s’imputent, le cas échéant, sur la durée du titre.
Ces nouvelles règles n’emportent aucune conséquence sur la durée totale du titre, souligne la circulaire. La durée de la carte de séjour temporaire n’est donc ni diminuée, ni augmentée. Seules ses dates de début et de fin de validité sont concernées. En l’occurrence, elles sont simplement décalées dans le temps afin de donner un plein effet utile à la carte.
Pour illustrer le nouveau dispositif, Luc Derepas donne l’exemple d’une carte de séjour temporaire valable du 1er avril 2012 au 31 mars 2013. Si son titulaire saisit la préfecture d’une demande de renouvellement le 13 mars 2013, il doit alors être placé sous récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour à compter du 13 mars 2013. Si la décision favorable de renouvellement de son titre de séjour est formellement prise le 20 mai 2013, son titre de séjour renouvelé aura donc une date de début de validité fixée au 20 mai 2013 et une date d’expiration au 19 mai 2014.
La circulaire délivre également de nouvelles consignes touchant à la carte de résident. En premier lieu, la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE », conditionnée à la justification d’une résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France sous couvert d’une des cartes de séjour temporaires mentionnées à l’article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. « La discontinuité qui pourra désormais exister entre les dates de validité des cartes de séjour temporaires ne remet pas en cause la continuité du séjour, qui sera prouvée par les récépissés attestant d’un séjour régulier », écrit Luc Derepas, qui demande en conséquence aux préfets de veiller à inclure la durée de ces récépissés dans le calcul des cinq années de présence régulière en France.
Une autre consigne concerne la carte de résident permanent, un titre de séjour à durée indéterminée qui peut être délivré sous certaines conditions aux titulaires d’une carte de résident qui en demandent le renouvellement et qui n’est pas actuellement proposé systématiquement dans les préfectures à ceux qui peuvent y prétendre. Un problème soulevé récemment par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les immigrés âgés lorsqu’elle a auditionné le ministre de l’Intérieur. Manuel Valls s’était engagé à favoriser sa délivrance, en particulier pour les immigrés âgés (1). Traduction de cet engagement, la circulaire demande aux préfets de faire une « application généralisée » de cette faculté lorsque l’étranger qui sollicite le renouvellement de sa carte de résident est âgé de plus de 60 ans ou lorsque la demande porte sur un second renouvellement de carte de résident.