Un arrêté et une instruction technique de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) précisent les conditions d’utilisation et le montant des crédits dédiés au financement du plan d’aide à l’investissement (PAI) en 2013. Ainsi, comme l’avait indiqué la ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, Michèle Delaunay, le 23 avril dernier à l’occasion du conseil de la CNSA, le plan est financé à hauteur de 120 millions d’euros (1). Pour mémoire, ces crédits sont prélevés sur les réserves de la caisse tandis que les 48 millions prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 restent mis en réserve.
Cette année, 84 millions sont destinés au secteur des personnes âgées et 36 millions à celui du handicap. Les enveloppes indicatives réparties entre les régions par l’annexe 3 de l’instruction représentent 90 % de ces crédits, les 10 % restant relevant de la réserve nationale. Au regard du montant de ces enveloppes (de 80 000 € pour la Martinique à 8,7 millions pour l’Ile-de-France), la CNSA recommande aux agences régionales de santé de concentrer les crédits sur un nombre limité d’opérations « pour ne pas amoindrir l’effet de l’aide pour l’usager ». Les agences sont appelées à engager « dès maintenant » la préparation de leur programmation régionale dans le respect des priorités définies par la caisse.
Sans changement, le PAI contribue au financement de travaux d’investissement immobilier dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées : travaux de création de places, de modernisation des locaux, de mise aux normes techniques et de sécurité. Les études de faisabilité préalables nécessaires à la conception d’opérations d’investissement peuvent aussi bénéficier d’une aide dans ce cadre. Comme l’année dernière, et toujours à titre expérimental, les opérations d’investissement reposant sur une vente en l’état futur d’achèvement – également appelée vente sur plan – sont éligibles au plan d’aide à l’investissement. En revanche, les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service a été émis avant la décision attributive de subventions en sont exclues (sauf dérogation expresse).
En 2013, les opérations d’investissement prioritaires sont celles qui visent à :
→ poursuivre la mise en œuvre des plans nationaux de modernisation et d’adaptation de l’offre des établissements et services ;
→ moderniser les structures les plus inadaptées ;
→ soutenir les opérations de transformation de l’offre de manière globale, telles que la transformation de capacités sanitaires en structures médico-sociales.
Les aides du PAI restent réservées aux établissements habilités à l’aide sociale et, pour ceux partiellement conventionnés à l’aide sociale, à due concurrence du nombre de places habilitées. Toutefois, précise la CNSA, cette condition ne s’applique pas aux capacités d’activités sociales et thérapeutiques de jour afin de favoriser leur développement.
Cette année, souligne par ailleurs la caisse, la mise en œuvre du PAI doit être réalisée en cohérence avec les schémas régionaux d’investissement en santé, récemment définis par une circulaire (2).
En 2013, le secteur des personnes âgées bénéficie d’une enveloppe de 75,6 millions visant à financer en priorité :
→ les opérations de modernisation d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de contribuer à la résorption d’établissements ayant des locaux « indignes » ;
→ les créations de places en accueil de jour, en hébergement temporaire et en unités d’hébergement renforcé (UHR) pour les malades d’Alzheimer. Toutefois, est-il précisé, les accueils de jour doivent respecter les seuils de capacité minimale de dix places pour ceux qui sont autonomes et de six places pour ceux adossés à un établissement.
A noter : les places en pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) pour malades d’Alzheimer, en accueil de jour et en hébergement temporaire bénéficient d’une dérogation au montant minimum de travaux de 400 000 € avec un plancher fixé à 40 000 €.
Une enveloppe de 32,4 millions est dédiée aux structures pour adultes handicapés. Elle doit permettre de contribuer en priorité au financement d’opérations :
→ de modernisation et de restructuration ;
→ de création de places nouvelles en maisons d’accueil spécialisées et en foyers d’accueil médicalisé (FAM), y compris en cas de transformation de capacités hospitalières ;
→ d’adaptation des modalités d’accueil des personnes handicapées vieillissantes ou des personnes autistes, telles que la création d’unités spécifiques par redéploiement de la capacité existante ou par extension de capacité.
S’agissant des structures pour enfants handicapés, les ARS peuvent soutenir des opérations de restructuration ou de reconstruction en cas de besoin de modernisation. Le développement de capacités nouvelles est quant à lui limité aux régions « en rattrapage ».
L’aide de la CNSA est unique, non réévaluable (sauf dérogation expresse) et non reconductible. Elle est calculée sur la base d’une opération d’investissement en valeur « fin de travaux-toutes dépenses confondues ». Le coût de l’opération pris en compte pour le calcul de la dépense subventionnable est limité à 1 500 € par m2 hors taxes en cas de réhabilitation et à 1 900 € par m2 hors taxes en cas de travaux neufs. Ces plafonds ne sont pas applicables dans les départements d’outre-mer. Au maximum, l’aide s’élève à 40 % de la dépense subventionnable dans le secteur « personnes âgées » et pour les FAM et à 60 % dans le secteur « handicap » (hors FAM). En moyenne, elle s’établit à de 20 % de la dépense subventionnable. Comme en 2012, le paiement s’effectue en trois versements.
La personne morale gestionnaire ou le propriétaire maître d’ouvrage doit déposer une demande auprès de l’ARS de la région d’implantation de l’établissement. Les dossiers de demande (annexes 1, 1 bis et 1 ter de l’instruction) sont disponibles sur
Les ARS sont tenues de transmettre à la CNSA leur proposition de programmation régionale au plus tard le 15 septembre prochain. Après notification des enveloppes régionales définitives par la caisse, les agences devront informer les porteurs de projets retenus.