Passage au taux « normal » de TVA pour certains services à la personne : le décret est paru

A partir du 1^er juillet, certains services à la personne sont soumis au taux « normal » de TVA – c’est-à-dire 19,6 % –, et non plus au taux réduit de 7 %. Un décret, récemment publié au Journal officiel, vient d’acter cette mesure décidée par le ministère de l’Economie et des Finances en mars dernier à la demande de la Commission européenne (1). Plus précisément, ce texte fixe la liste des services bénéficiant des taux réduits de TVA de 5 % et 7 %, en excluant cinq types d’activités qui ne constituent pas des soins à domicile. Pour mémoire, sont exclus :

→ les petits travaux de jardinage (y compris de débroussaillage) ;

→ les cours à domicile (à l’exception du soutien à scolaire) ;

→ l’assistance informatique et Internet à domicile ;

→ les services de maintenance, d’entretien et de vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire ;

→ les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne, c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne.

De son côté, l’administration fiscale a précisé que le taux de 19,6 % s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er juillet 2013. Toutefois, le taux réduit de 7 % continue de s’appliquer dans plusieurs situations (acomptes déjà versés, contrats reconduits avant le 1^er juillet…).

A noter : pour limiter l’impact pour les clients et les services concernés de ce passage au taux « normal » de TVA, un deuxième décret revalorise, à compter du 1^er juillet, les plafonds annuels de dépenses ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d’impôt à 3 000 € pour l’assistance informatique et Internet à domicile et à 5 000 € pour les petits travaux de jardinage des particuliers (au lieu, respectivement, de 1 000 € et 3 000 €) (2).