Deux arrêtés détaillent les modalités d’organisation des concours réservés pour l’accès aux corps de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière (FPH). Des concours ouverts jusqu’au 13 mars 2016 par la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels de la fonction publique et dont les modalités générales de mise en œuvre dans la FPH ont ensuite été précisées par décret (1).
Dans les corps de catégorie B de la filière socio- éducative, les concours réservés permettent l’accès aux grades d’animateur, d’assistant socio-éducatif, de conseiller en économie sociale et familiale (CESF), d’éducateur de jeunes enfants de classe normale, d’éducateur technique spécialisé de classe normale et de moniteur-éducateur. Pour le seul corps de catégorie A de la filière, ils permettent l’accès au grade de cadre socio-éducatif.
Les concours réservés sont ouverts, dans chaque établissement, par l’autorité investie du pouvoir de nomination qui fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d’emplois offerts dans le cadre de ces recrutements dans chacun des corps concernés et, le cas échéant, selon la nature des emplois offerts au recrutement. Les avis annonçant les concours réservés doivent être affichés dans l’établissement ou mis en ligne sur son site Internet deux mois avant la date des épreuves, ou être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d’information. Les demandes d’admission à participer doivent parvenir un mois avant la date des épreuves au directeur de l’établissement.
Les concours réservés comportent une épreuve unique d’admissibilité et une épreuve orale d’admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle des candidats.
L’épreuve unique d’admissibilité porte sur l’examen des titres détenus par les candidats. Concernant l’accès aux corps de catégorie B, ces derniers doivent être titulaires :
→ pour les animateurs candidats à un emploi d’animateur socioculturel, du diplôme d’Etat aux fonctions d’animateur ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS), spécialité animation sociale, ou du brevet d’Etat d’animateur technicien de la jeunesse et de l’éducation populaire, spécialité activités sociales-vie locale ;
→ pour les animateurs candidats à un emploi d’animateur sportif, des spécialités du BPJEPS ouvrant droit à l’enseignement, l’animation ou l’encadrement des activités physiques et sportives (2) ou du brevet d’Etat d’éducateur sportif ;
→ pour les assistants socio-éducatifs candidats à un emploi d’assistant de service social, du diplôme d’Etat d’assistant de service social ou, pour les ressortissants européens, de la capacité à exercer délivrée par le ministre chargé des affaires sociales ;
→ pour les assistants socio-éducatifs candidats à un emploi d’éducateur spécialisé, du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé ;
→ pour les CESF, du diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale ;
→ pour les éducateurs de jeunes enfants, du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants ;
→ pour les éducateurs techniques spécialisés, du diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé ;
→ pour les moniteurs-éducateurs, du certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur.
Sauf pourceux visant un emploi d’assistant de service social ou de moniteur-éducateur, les candidats peuvent en outre être titulaires d’un diplôme reconnu équivalent par la commission d’équivalence de titres ou de diplômes.
Pour l’accès au corps des cadres socio-éducatifs, les candidats doivent être titulaires :
→ des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps d’assistants socio-éducatifs, de CESF, d’éducateurs techniques spécialisés ou d’éducateurs de jeunes enfants ;
→ du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et des sports, spécialité animation socio-éducative ou culturelle, mention animation sociale.
Ils doivent en outre être titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale ou d’une autre qualification reconnue comme équivalente par la commission d’équivalence de titres ou de diplômes.
L’épreuve orale d’admission consiste en un entretien avec le jury d’une durée maximale de 25 minutes pour l’accès aux corps de catégorie B et de 30 minutes pour l’accès au corps des cadres socio-éducatifs. Le jury dispose à cet effet du dossier, accompagné des pièces justificatives, constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (3). Au cours des dix premières minutes, le candidat présente son parcours professionnel. Le reste du temps doit permettre un échange avec le jury visant notamment à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses compétences techniques ainsi que sa connaissance des missions et de l’organisation du service dans lequel il exerce ses fonctions. Au cours de cet entretien, le jury soumet au candidat un cas pratique en rapport avec ses compétences professionnelles. Pour être admis, il faut obtenir une note d’au moins 10 sur 20 à l’entretien. Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés aptes ainsi qu’une liste complémentaire. Les candidats déclarés aptes sont nommés dans l’ordre d’inscription sur la liste principale puis, le cas échéant, dans l’ordre d’inscription sur la liste complémentaire.
(2) Il s’agit de celles délivrées par le ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative et figurant dans l’arrêté du 16 décembre 2004, NOR : MJSK0470258A, J.O. du 26-12-04.
(3) Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l’établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site Internet de l’établissement organisateur.