Le 25 juin, le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées a remis aux ministres déléguées chargées des personnes âgées et des personnes handicapées ses propositions pour améliorer le mode de signalement des situations de maltraitance. Son idée, expliquent Michèle Delaunay et Marie-Arlette Carlotti, est de « créer un dispositif national interministériel, de rassembler et coordonner les acteurs dans une même instance départementale, et de créer un système d’information commun ». Une proposition qui tombe à pic après l’« affaire de Gisors » dans laquelle des photographies humiliantes de personnes très âgées et handicapées ont été prises par certains personnels de l’établissement où elles étaient hébergées.
Pour le comité, le nouveau dispositif national de signalement et d’alerte des situations de maltraitance doit « être interministériel au sein d’une gouvernance nationale unique » afin de coordonner tous les acteurs concernés. Il propose en outre de rassembler et de coordonner « tous les acteurs au sein d’une même instance départementale chargée d’instruire et de construire les suites les plus adaptées pour chaque situation ». Celle-ci pourrait être placée sous la responsabilité du préfet ou faire l’objet d’un co-pilotage, par exemple, par l’agence régionale de santé (ARS) et le conseil général. Cette cellule serait composée de membres permanents et obligatoires (représentants d’ARS, du conseil général, du préfet, médecins…), ainsi que de membres facultatifs ou ponctuels (médiateurs, associations d’usagers, associations d’aide aux victimes…) choisis en fonction des situations à analyser. En pratique, ses missions seraient les suivantes :
→ recevoir et centraliser toutes les informations préoccupantes à l’échelle du département ;
→ analyser les situations lors d’une réunion mensuelle (périodicité minimale) ou, en cas d’urgence ou de gravité, lors d’une réunion extraordinaire ;
→ apprécier si un signalement doit être fait au procureur de la République et, dans le cas contraire, effectuer des recommandations pour le traitement de la situation ;
→ transmettre à chaque service ou autorité compétente des préconisations de suivi et s’assurer qu’une réponse est apportée à la personne concernée (1) ;
→ être informée de la suite donnée à chaque signalement de maltraitance avérée.
Le fonctionnement de cette cellule implique que tous ses membres soient tenus au secret mais autorisés à partager les informations dont ils disposent pour traiter la situation, souligne le comité. Ajoutant que tous les salariés et bénévoles intervenant dans ce dispositif doivent bénéficier d’une formation spécifique en fonction de leur niveau d’intervention ou de responsabilité.
En pratique, un comité de pilotage interministériel sera installé en octobre prochain pour organiser le déploiement du dispositif, qui sera expérimenté sur trois sites pilotes jusqu’en janvier 2014. Sa traduction réglementaire interviendra d’ici à la fin de l’année. Un bilan de la réforme sera réalisé à l’été 2014.
(1) « Bien sûr, souligne le comité, chaque autorité compétente reste décisionnaire quant aux suites à apporter et responsable de leur mise en œuvre […], la seule obligation étant d’informer la cellule des suites données à la situation jusqu’à la clôture du dossier ».