Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté le 21 janvier dernier (1), a prévu d’activer un programme de soutien à la construction de logements adaptés (résidences sociales et résidences d’accueil) et de l’accompagner par un « renforcement » de l’aide à la gestion locative sociale (AGLS), cette subvention créée en 2000 notamment pour permettre aux gestionnaires de résidences sociales de disposer de moyens – humains, en particulier – pour apporter des réponses spécifiques aux besoins des publics accueillis. Ce renforcement se traduit aujourd’hui dans une circulaire du ministère de l’Egalité des territoires et du Logement, qui reprécise l’objet, les missions et les règles d’attribution d’une aide qui doit faire face aujourd’hui aux évolutions du contexte général dans lequel s’inscrivent les résidences sociales (évolution des publics, en particulier, caractérisée par une diversification et une aggravation des situations).
L’AGLS est un financement de l’Etat qui prend en compte la nécessité de mettre en œuvre dans les résidences sociales une gestion locative adaptée – dénommée gestion locative sociale (GLS) –, non couverte par la redevance versée par les résidents mais rendue nécessaire par les difficultés propres des personnes accueillies. Cette gestion locative sociale regroupe des tâches diversifiées pouvant être exercées par différents intervenants qualifiés de la structure, indique la circulaire. Elle se décline ainsi en quatre grandes catégories d’interventions :
→ la régulation de la vie collective au sein de la résidence (accueil et intégration des nouveaux résidents, présentation et explicitation du règlement intérieur et du contrat d’occupation, veille et suivi au quotidien, prévention et gestion des incidents…) ;
→ la prévention et la gestion des impayés (suivi des dossiers d’aide au logement, suivi rapproché des dettes et plans d’apurement, orientation vers les services sociaux) ;
→ la lutte contre l’isolement (écoute individuelle, actions favorisant le lien social à l’intérieur de la résidence, inscription de la structure dans la vie sociale locale) ;
→ la médiation vers les services extérieurs mobilisables pour résoudre les difficultés des résidents (aide aux démarches administratives et aux procédures d’accès au logement, mise en contact des résidents avec les services éducatifs, sanitaires, sociaux et culturels etc.).
Ces missions, insiste le ministère, ne relèvent pas d’une gestion locative classique. « Si la gestion locative classique a pour objet le respect du contrat d’occupation, la GLS favorise une évolution personnelle favorable des résidents en leur proposant une meilleure insertion sociale et en les préparant à une insertion réussie dans un logement ordinaire. »
Le ministère demande aux préfets de cibler, dans le cadre d’une stratégie d’évolution de l’offre de logement accompagné, les résidences sociales pouvant bénéficier de cette aide « au regard de leur projet social et des orientations stratégiques ». « Les services seront particulièrement attentifs à la qualité des actions de GLS mises en œuvre par la structure au regard de ces objectifs. » Il s’agit, explique la circulaire, « de veiller à ce que l’opérateur renforce grâce à cette aide sa gestion locative sociale, notamment en permettant d’identifier des temps de travail dédiés à cette activité et en s’assurant de la qualification des personnes exerçant ces missions, celles-ci pouvant intervenir sur plusieurs résidences ».
Le montant de l’AGLS pourra être modulé en fonction des publics accueillis et du projet social de la structure, précise la circulaire. Elle devra toujours s’inscrire dans les plafonds annuels suivants en fonction de la taille de la résidence :
→ 12 200 € pour moins de 50 logements ;
→ 20 400 € entre 50 et 100 logements ;
→ 25 000 € au-delà de 100 logements.
Toutefois, à titre exceptionnel, pour des établissements d’au moins 200 logements, lorsque les caractéristiques des publics accueillis et le développement des actions de gestion locative sociale réalisées le justifient, ce plafond peut être dépassé dans une limite de 20 % de celui-ci.
A noter : la circulaire rappelle que l’AGLS a exclusivement vocation à financer des résidences sociales. Les logements-foyers non transformés ou les résidences hôtelières à vocation sociale, même en cas de similitudes avec le fonctionnement d’une résidence sociale, ne peuvent prétendre au bénéfice de l’aide.