Les ressortissants européens exerçant une profession réglementée, telle que celle d’assistant de service social en France, pourront bientôt plus facilement faire reconnaître leurs qualifications dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Les équipes de négociations du Parlement et du Conseil européens sont en effet parvenues à un accord le 12 juin sur la modernisation de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le texte de compromis n’a plus qu’à être approuvé formellement par le Parlement et le Conseil, approbation qui devrait intervenir avant la fin de l’année.
A l’heure actuelle, il existe environ 800 professions réglementées en Europe. Seules sept d’entre elles (médecins, dentistes, infirmières, sages-femmes, pharmaciens, vétérinaires et architectes) bénéficient d’un régime dit de reconnaissance automatique. La principale innovation du texte est d’introduire une carte professionnelle européenne, sous la forme d’un certificat électronique délivrée par le pays d’origine du professionnel. Cette carte remplacera les procédures de déclaration existantes et permettra aux professionnels d’exercer sans autres formalités quant aux qualifications. Les nouvelles règles prévoient en outre d’accélérer le processus de reconnaissance des compétences qui, dans certains cas, ne pourra pas durer plus de quatre semaines. Si les autorités ne répondent pas à la demande de reconnaissance dans les délais fixés par la directive, les qualifications du professionnel concerné seront reconnues tacitement.
Parallèlement, les Etats membres seront obligés de communiquer davantage sur les formalités à remplir (liste des autorités compétentes et des documents nécessaires) par le biais de guichets uniques et de centres d’assistance et à mieux justifier leur réglementation au regard des principes de nécessité (intérêt public), de proportionnalité et de non-discrimination. Le texte précise par exemple que la vérification des exigences linguistiques ne devra intervenir qu’après que l’Etat membre d’accueil a reconnu la qualification et que ces exigences doivent être proportionnées aux besoins.
La nouvelle directive introduit également de nouvelles possibilités de reconnaissance automatique à travers des cadres communs et des épreuves communes de formation. Ainsi que celui de l’accès partiel à une profession réglementée (accès à certaines activités seulement d’une profession).
Enfin, la future directive prévoit que les stages, qu’ils soient rémunérés (comme proposé par la Commission) ou non, feront partie intégrante de la formation donnant accès à une profession réglementée.