En bref – Protection des victimes en Europe

Après sa validation par le Parlement européen le 22 mai dernier (voir ASH n° 2790 du 31-05-13, page 37), le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile a été formellement adopté le 6 juin par les ministres européens de la Justice, qui ont ainsi clôturé la procédure d’adoption du texte. Pour mémoire, ce dernier prévoit que, dès 2015, les victimes de traque, de harcèlement ou de violence qui bénéficient d’une mesure de protection dans leur Etat membre bénéficieront d’une protection équivalente lorsqu’elles se rendront ou voyageront dans un autre pays de l’Union européenne. Le règlement élimine les formalités qui existent actuellement pour obtenir la reconnaissance d’une protection, en établissant un certificat standardisé et multilingue.