En mai dernier, un arrêté a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel jusqu’en 2017 (1). D’autres arrêtés étaient attendus pour fixer les syndicats représentatifs au niveau de chaque convention collective nationale (CCN). Dans le secteur médico-social, c’est désormais chose faite pour :
→ la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;
→ la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 ;
→ la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 ;
→ la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et service pour jeunes travailleurs (FJT) du 16 juillet 2003.
Dans les quatre conventions collectives, sont ainsi reconnues représentatives la CFDT, la CGT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC. La représentativité donne la capacité à une organisation syndicale de siéger autour de la table des négociations et de conclure des accords.
Le « poids » de ces organisations syndicales – c’est-à-dire le pourcentage de suffrages obtenus lors des élections professionnelles – est fixé comme suit :
Pour mémoire, en principe, seuls les syndicats ayant obtenu au moins 8 % des suffrages exprimés au sein de la branche peuvent être reconnus représentatifs. Mais, entre 2013 et 2017, une organisation syndicale qui est reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel – ce qui est le cas de la CFDT, de la CGT, de la CGT-FO, de la CFTC et de la CFE-CGC – est présumée représentative dans l’ensemble des branches professionnelles, quelle que soit son audience dans ces branches.
Rappelons également que, désormais, pour être valide, un accord doit :
→ être signé par une ou plusieurs organisations syndicales qui représentent ensemble au moins 30 % des suffrages exprimés ;
→ et ne pas faire l’objet de l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages exprimés.