Le défenseur des droits a, le 20 juin, rendu public son dernier rapport annuel, qui retrace son activité tout au long de 2012, sa première « année pleine » (1). Après une période de quelques mois durant laquelle les équipes du médiateur de la République, du défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ont fusionné pour se placer sous l’égide de Dominique Baudis, « 2012 a permis de passer à un autre chapitre » de l’histoire de l’institution, indique ce dernier en préambule du rapport.
Au total, les services du défenseur ont reçu l’an dernier plus de 100 000 demandes d’interventions ou de conseils, dont 82 416 réclamations individuelles écrites. L’institution en a traité un peu plus de 80 000, pour la très grande majorité (83 %) par le biais de ses délégués.
Les réclamations individuelles ont donné lieu à des investigations plus ou moins poussées selon la nature des affaires, allant de la simple demande de communication de pièces à la vérification sur place, en passant par la convocation à une audition. Ainsi, « des centres de rétention administrative où des enfants étaient internés ont fait l’objet de vérifications près d’une vingtaine de fois », indique Dominique Baudis. « A chaque fois, nous avons obtenu que les familles soient libérées sur le champ. » Autre exemple : plus de 200 policiers ou gendarmes ont été entendus à la suite de plaintes dont le défenseur était saisi.
Au terme de l’instruction des réclamations, l’institution recherche, parmi les différents outils juridiques à sa disposition et en fonction des souhaits du réclamant, la solution la plus appropriée. La méthode la plus couramment employée est restée, en 2012, la médiation, en particulier pour tout ce qui concerne les litiges entre administrés et puissance publique. 82 % de ces règlements amiables ont abouti favorablement.
A l’autre extrémité des moyens que la loi lui confère, le défenseur des droits peut être amené à présenter des observations écrites ou orales devant les juridictions civiles, administratives ou pénales, à la demande des magistrats ou de sa propre initiative. A titre d’exemple, le Conseil d’Etat a l’an dernier sollicité pour la première fois les observations de l’institution dans une affaire. Toujours pour la première fois, le défenseur a présenté des observations – cette fois de sa propre initiative – devant le juge de l’exécution au sujet de l’évacuation d’un terrain occupé sans droit ni titre par des migrants étrangers désignés comme étant des Roms. Au total, 90 dépôts d’observations ont été effectués par les services de Dominique Baudis devant les tribunaux. « Dans sept cas sur dix », elles ont été conformes au jugement finalement rendu.
Plus globalement, le défenseur se félicite de son « insertion réussie dans le paysage institutionnel », évoquant à cet égard dix auditions réalisées devant le Parlement à sa demande dans les domaines les plus variés (dont certaines ont pu déboucher sur des amendements à des projets de loi) ou bien encore sept recommandations de portée générale adressées en particulier aux ministères de la Justice, de l’Intérieur, des Affaires sociales et de l’Education nationale.
(1) Rapport disp. sur