Toute personne soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale dans l’Union européenne (UE) pourra prochainement bénéficier des conseils d’un avocat dès les premiers stades de la procédure. Le Parlement et le Conseil européens se sont en effet mis d’accord, le 28 mai, sur le projet de directive relatif au droit d’accès à un avocat et au droit de communiquer après l’arrestation, proposé par la Commission européenne en 2011. Le compromis n’a plus maintenant qu’à être formellement validé par le Parlement et le Conseil (a priori en septembre prochain), et la directive s’appliquera dans les Etats membres en 2016. A noter : le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ne sont pas liés par ce texte.
La directive concerne tant les personnes suspectées ou accusées dans le cadre d’une procédure pénale que celles faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen. Elle leur assure tout d’abord le droit de rencontrer un avocat et de communiquer avec lui, en privé et avant le premier interrogatoire. Elle autorise également l’avocat à participer à l’interrogatoire, ainsi qu’à assister aux séances d’identification, de confrontation et de reconstitution.
Le texte permet également aux personnes privées de liberté d’informer rapidement au moins une personne, comme un parent ou leur employeur, de leur situation et, le cas échéant, les autorités consulaires de leur pays. Elles pourront aussi recevoir la visite de ces dernières, s’entretenir et correspondre avec elles.
La directive prévoit toutefois certaines dérogations à ces nouveaux droits en cas de risque pour la sécurité d’une personne ou pour la procédure, tout en précisant que celles-ci ne doivent pas être disproportionnées ou aller au-delà de ce qui est nécessaire.
Cette directive constitue la troisième étape d’une feuille de route visant à établir des normes européennes communes dans le domaine des droits procéduraux. Ont en effet déjà été adoptées la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (1) et la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales qui a introduit une « déclaration de droits » en vue de garantir des procès équitables dans l’ensemble de l’Union (2).