En bref – ESAT

Un travailleur handicapé usager d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) est-il un travailleur au sens de la législation européenne ? C’est la question transmise par la Cour de cassation à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La Haute Juridiction française a été saisie par un homme handicapé travaillant en ESAT d’une demande de paiement de congés payés qu’il n’avait pas pu prendre en raison d’un arrêt maladie. L’intéressé fait notamment valoir qu’il a la qualité de « travailleur » au sens de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à l’aménagement du temps de travail, texte qui, selon lui, « s’applique à tout travail et garantit un congé annuel payé d’une durée minimale de quatre semaines ». La CJUE va donc devoir plancher sur l’articulation entre, d’une part, les textes de droit communautaire et, d’autre part, la réglementation française sur les ESAT et la jurisprudence de la Cour de cassation qui considère que les personnes en ESAT, à la différence de celles exerçant en entreprise adaptée, n’ont pas le statut de salarié, ne sont pas liées par un contrat de travail et ne bénéficient donc pas des règles issues du code du travail hormis celles relatives à l’hygiène et à la sécurité. Sa décision pourrait remettre en cause le régime des ESAT au moment même où l’un des projets de loi de décentralisation prévoit le transfert de ces structures de l’Etat vers les conseils généraux.