En bref – Affaire « Marina »

Le 6 juin, le tribunal d’instance du 13^e arrondissement de Paris a rejeté la demande de condamnation de l’Etat pour faute lourde dans l’affaire « Marina » (voir en dernier lieu ASH n° 2779 du 19-10-12, page 17). Présentée par deux associations de défense des droits de l’enfant, Innocence en danger et Enfance et partage, cette action visait à faire reconnaître la responsabilité de l’Etat « en raison du fonctionnement défectueux de la justice ». Plus précisément, les deux associations dénonçaient la décision de classement sans suite prise par le parquet du Mans à la suite d’un signalement adressé par l’école de la fillette. Si Enfance et partage a d’ores et déjà fait savoir qu’elle ne formera pas de recours contre la décision du tribunal d’instance, Innocence en danger envisage, elle, de se pourvoir en cassation.