La Cour des comptes épingle la politique d’action sociale de la branche famille destinée à la jeunesse

Alors que l’Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) négocient, pour la période 2013-2016, une nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG), la Cour des comptes signale, dans un référé (1) adressé à plusieurs ministres et rendu public le 6 juin, que l’action sociale de la branche famille à destination de la jeunesse est « peu lisible et […] redistributive », et comporte « de fortes disparités entre départements » (2).

Cette action – qui vise à compléter les prestations familiales principalement par des prestations de services pour des structures d’accueil sans hébergement (accueil de loisirs, vacances des jeunes, centres sociaux, etc.) – est « pourtant dotée de moyens financiers significatifs » (1,4 milliard d’euros en 2011) et « en forte augmentation » (+ 71 % en dix ans). « En comparaison, la prestation d’accueil du jeune enfant a progressé dans le même temps de 45,3 % », note la Cour.

Pour les magistrats de la rue Cambon, la ventilation des dépenses par catégories d’intervention met en lumière la forte prédominance de deux postes :

→ les dépenses relatives au temps libre des enfants et des jeunes (accueil de loisirs, vacances, projets adolescents) qui, avec 947 millions d’euros, représentent plus de 67 % du total en 2011 ;

→ les dépenses consacrées aux actions d’animation sociale (centres sociaux, foyers de jeunes travailleurs, animation sociale) qui, avec 293 millions d’euros, en constituent 21 %.

Il s’agit pour l’essentiel de cofinancements, la branche famille intervenant aux côtés d’autres acteurs de manière souvent minoritaire. Conséquence : « elle ne peut donc peser fortement sur le développement qualitatif des services proposés ». De plus, « le solde est dispersé entre pas moins de sept types d’actions », dont aucune « n’atteint une dimension vraiment significative ». Et « la plupart sont […] éclatées entre un grand nombre de mesures ». La Cour estime par ailleurs que le soutien qu’apporte la CNAF au financement de l’offre de loisirs pour les enfants et les adolescents est « très insuffisamment ciblé » et que ses interventions « ne répondent pas à l’exigence de meilleure équité sociale et territoriale ».

La Cour avait recommandé, dans son rapport sur la sécurité sociale de 2006, que ces prestations soient prioritairement dirigées vers les territoires et les populations défavorisés. Elle constate aujourd’hui une dégradation de la situation et un accroissement des inégalités. Ainsi, en 2011, la dépense en matière d’accueil-loisirs a été de 79 € par enfant de 4 à 16 ans dans la Lozère et de 496 € par enfant dans la Haute-Garonne. Entre ces deux extrêmes, la moyenne nationale a été de 201 €. « Cette disparité territoriale n’est pas nouvelle mais elle s’est fortement amplifiée en cinq ans », souligne la Cour, insistant au passage sur l’absence de corrélation entre le volume des aides et le niveau de pauvreté des départements bénéficiaires.

Face à ce constat, les magistrats mettent notamment en cause un pilotage national et local « essentiellement centré sur le suivi mécanique des enveloppes budgétaires ». Et recommandent que des priorités précises soient fixées et que des objectifs moins nombreux soient retenus en les concentrant sur les territoires les plus défavorisés et les populations les plus fragiles. La renégociation de la COG pour la période 2013 à 2016 devrait en être l’occasion. « A défaut d’une telle refondation, la question ne manquerait pas de se poser, à terme rapproché, du retrait de la branche famille du financement même de ce type d’actions », avertit la Cour.