En bref – « Fichier positif » d’endettement

Le Conseil d’Etat a rendu un avis favorable sur le projet du gouvernement de créer un registre national des crédits aux particuliers. Le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, et son ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon, ont déposé en conséquence un amendement au projet de loi relatif à la consommation proposant la création de ce « fichier positif », a annoncé Bercy le 10 juin dans un communiqué. Rappelons que ce dispositif, qui devrait recenser des données « positives » sur les crédits en cours des particuliers afin d’éviter que des ménages puissent souscrire des crédits en rafale et ainsi sombrer dans le surendettement, divise tant au sein des associations de consommateurs que des établissements de crédit ou de la classe politique. La création de cet outil avait été retirée de la mouture du projet de loi présentée le 2 mai dernier en conseil des ministres. Après avoir examiné une première version du texte, le Conseil d’Etat avait en effet recommandé au gouvernement de prendre le temps de peaufiner son dispositif afin de le sécuriser au plan juridique (voir ASH n° 2810 du 17-05-13, page 8). Le projet de loi relatif à la consommation sera débattu en première lecture à l’Assemblée nationale à compter du 25 juin.