La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles du 13 décembre 2011 (1) a prévu que, dans le cadre d’une expérimentation de trois ans, les décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée réglant les effets du divorce peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge aux affaires familiales, à la demande du ou des parents ou du ministère public, ce dernier pouvant être saisi par un tiers, parent ou non. Sous peine d’irrecevabilité, la saisine du juge devra toutefois être précédée d’une tentative de médiation familiale sauf :
→ si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention de divorce ;
→ si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;
→ si cette tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d’intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d’avoir accès au juge dans un délai raisonnable.
Un arrêté précise aujourd’hui que sont autorisés à expérimenter ce dispositif les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d’Arras, entre le 1er juin 2013 et le 31 décembre 2014.