En bref – Immigration

Le ministère de l’Intérieur revient, dans une circulaire, sur la loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, qui a apporté d’importantes modifications au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (voir ASH n° 2808 du 3-05-13, page 39). Le texte fait notamment le point sur les trois types de contrôles permettant de vérifier la régularité de la situation d’un étranger sur le territoire. Il détaille par ailleurs la nouvelle procédure de retenue.