La nouvelle allocation transitoire de solidarité

En 2011, à la suite de la suppression de l’allocation équivalent-retraite (AER) jugée trop coûteuse, le gouvernement de l’époque a décidé de mettre en place une allocation transitoire de solidarité (ATS) afin de prendre en compte la situation des demandeurs d’emploi nés entre le 1^er janvier 1951 et le 31 décembre 1953 qui ne pouvaient, en raison de l’augmentation de l’âge légal de départ en retraite, bénéficier d’aucune allocation entre la fin de leurs droits à l’assurance chômage et la liquidation de leur retraite à taux plein. Toutefois, les conditions d’accès très restrictives à ce dispositif n’ont pas permis de prendre en compte la situation de certains demandeurs d’emploi.

Pour remédier à ces situations, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a décidé de mettre en place, à compter du 1^er mars 2013 et jusqu’au 31 décembre 2015, une allocation transitoire de solidarité « nouvelle version » qui, avec l’ATS de 2011, doit permettre d’assurer la couverture d’un public plus large. Sont en effet visés les demandeurs d’emploi nés entre le 1^er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui perçoivent non seulement l’allocation d’aide au retour à l’emploi, mais aussi, désormais, l’allocation spécifique de reclassement ou l’allocation de transition professionnelle. Néanmoins, le public concerné n’est toujours pas aussi large que celui visé par l’AER, dont les partenaires sociaux réclamaient le rétablissement.

Il existe deux types d’ATS :

→ l’ATS de remplacement, versée en remplacement de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active aux demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’assurance chômage ;

→ l’ATS de complément, versée aux demandeurs d’emploi en complément de l’allocation d’aide au retour à l’emploi lorsque celle-ci ne permet pas d’assurer un total de ressources égal au montant de l’ATS.

Pour bénéficier de l’allocation transitoire de solidarité les demandeurs d’emploi doivent être nés entre le 1^er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 et remplir les conditions cumulatives suivantes (décret du 4 mars 2013, art. 1^er, al. 1 ; instruction Pôle emploi du 22 avril 2013) :

→ être indemnisés au 31 décembre 2010 ;

→ justifier de la durée d’assurance requise pour une pension de retraite à taux plein ;

→ ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite ;

→ être inscrits à Pôle emploi et rechercher un emploi.

(A noter) Pôle emploi précise que l’ATS de 2011 et l’ATS de 2013 ne sont pas cumulables. Dès lors, le bénéficiaire de l’ATS version « 2011 » ne peut pas prétendre au bénéfice de la nouvelle ATS de 2013 et, inversement, le bénéficiaire de l’ATS de remplacement 2013 ne peut prétendre à l’ATS de remplacement 2011 (instruction Pôle emploi du 22 avril 2013).

Peuvent bénéficier de l’ATS de remplacement les demandeurs d’emploi qui, au 31 décembre 2010, étaient indemnisés au titre (décret du 4 mars 2013, art. 1^er, al. 2 ; instruction Pôle emploi du 22 avril 2013) :

→ soit de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;

→ soit de l’allocation spécifique de reclassement (ASR) ;

→ soit de l’allocation de transition professionnelle (ATP).

Peuvent bénéficier de l’ATS de complément les demandeurs d’emploi qui, au 31 décembre 2010, étaient indemnisés au titre de l’ARE.

Que ce soit pour l’ATS de remplacement ou l’ATS de complément, la condition d’indemnisation est réputée remplie dès lors qu’une allocation journalière est due au titre de l’ARE, de l’ASR ou de l’ATP, pour la journée du 31 décembre 2010 (instruction Pôle emploi du 22 avril 2013).

Peuvent également percevoir l’ATS les demandeurs d’emploi qui, au 31 décembre 2010, remplissaient les conditions d’ouverture de droits à ces mêmes allocations mais ne pouvaient être indemnisés en raison, notamment (décret du 4 mars 2013, art. 1^er, al. 2 ; instruction Pôle emploi du 22 avril 2013) :

→ de la suspension de ce droit pour cause de maladie ou à la suite de l’exercice d’une activité réduite entraînant le dépassement des seuils permettant une indemnisation (110 heures et 70 % de l’ancien salaire) ;

→ de l’interruption de ce droit (cessation d’inscription, suppression à titre de sanction…) ;

→ de l’application du délai d’attente et du différé d’indemnisation (1).

(A noter) Pôle emploi assure aussi le versement de l’ATS aux demandeurs d’emploi indemnisés par un employeur public (instruction Pôle emploi du 22 avril 2013).

Les demandeurs d’emploi doivent également justifier de la durée d’assurance vieillesse nécessaire pour ouvrir droit à une pension vieillesse à taux plein à l’extinction de leurs droits à l’allocation d’assurance chômage (décret du 4 mars 2013, art. 1^er, al. 4). Le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein doit donc être atteint au plus tard le dernier jour des droits à l’assurance chômage (instruction Pôle emploi du 22 avril 2013).

Pour mémoire, cette durée d’assurance est de :

→ 164 trimestres (41 ans) pour les assurés nés en 1952 ;

→ de 165 trimestres (41 ans et 3 mois) pour les assurés nés en 1953.

Pour bénéficier de l’ATS, les demandeurs d’emploi ne doivent pas avoir atteint l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite (décret du 4 mars 2013, art. 1^er, al. 3). Cet âge est fixé à :

→ 60 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1952 ;

→ 61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953.

Les personnes souhaitant bénéficier de l’ATS doivent être inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi et être à la recherche effective d’un emploi à la date de la demande. Toutefois, celles titulaires d’une dispense de recherche d’emploi au moment de leur demande peuvent percevoir l’ATS tout en conservant le bénéfice de leur dispense (instruction Pôle emploi du 22 avril 2013).

Pour bénéficier de l’ATS, le demandeur et, le cas échéant, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité (PACS) ne doivent pas disposer de ressources excédant, à la date de la demande, un plafond mensuel correspondant à (décret du 4 mars 2013, art. 1^er, al. 5 ; instruction Pôle emploi du 22 avril 2013) :

→ 48 fois le montant journalier de l’ATS pour une personne seule. Soit, au 1^er mars 2013, 1 647,84 € (34,33 € x 48) ;

→ 69 fois le montant journalier de l’ATS pour une personne en couple. Soit, au 1^er mars 2013, 2 368,77 € (34,33 € x 69).

Toutefois, le montant de l’ATS étant un montant journalier, il convient de retenir un plafond de ressources journalier correspondant, au 1^er mars 2013, à (instruction Pôle emploi du 22 avril 2013) :

→ 1 647, 84 € x 12 ÷ 365 = 54,18 € pour une personne seule ;

→ 2 368,77 € x 12 ÷ 365 = 77,88 € pour un couple.

Les ressources prises en compte pour l’application du plafond sont celles qui doivent être déclarées à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel la demande a été déposée. Et les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire (décret du 4 mars 2013, art. 1^er, al. 6 et 7).

En revanche, ne sont pas pris en compte pour la détermination des ressources (décret du 4 mars 2013, art. 1^er, al. 8 et 9) :

→ les prestations familiales ;

→ l’allocation de logement sociale ;

→ les allocations d’assurance chômage ou de solidarité ;

→ le revenu de solidarité active ;

→ les rémunérations de stage ;

→ les revenus d’activité perçus pendant la période de référence lorsqu’il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que leur bénéficiaire ne peut prétendre à un revenu de substitution. S’il peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.

La condition de ressources est vérifiée uniquement lors de l’entrée dans le dispositif (absence de vérification périodique), précise Pôle emploi (instruction du 22 avril 2013).

Le principe de l’allocation transitoire de solidarité est qu’elle garantit à ses bénéficiaires un montant de ressources journalier maximal, fixé à 34,33 € au 1^er mars 2013. Ce montant est révisé par décret une fois par an, au 1^er janvier, en fonction de l’évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport économique et social annexé au projet de loi de finances de l’année (décret du 4 mars 2013, art. 2, al. 1 et 2).

Une fois la condition relative au respect du plafond de ressources vérifiée (voir ci-dessus), un nouveau calcul est effectué pour déterminer le montant de l’ATS à servir (instruction Pôle emploi du 22 avril 2013). Les règles de calcul diffèrent selon qu’il s’agit d’une allocation transitoire de solidarité versée à titre de remplacement ou d’une allocation transitoire de solidarité versée à titre de complément (instruction Pôle emploi du 22 avril 2013). Pour déterminer le montant de l’allocation servie, les ressources prises en considération sont identiques à celles retenues pour l’ouverture des droits (décret du 4 mars 2013, art. 2, al. 3).

L’ATS de remplacement peut être versée à taux plein ou de façon différentielle.

L’ATS de remplacement est versée à taux plein lorsque le total des ressources du demandeur et, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou partenaire, majorées du montant de l’ATS, sont inférieures au plafond de ressources fixé pour bénéficier de l’allocation (décret du 4 mars 2013, art. 2, al. 4).

Lorsque ces ressources majorées excèdent le plafond, une allocation différentielle est versée permettant à l’intéressé de porter le montant global de ses ressources au niveau du plafond. Si, avec l’allocation différentielle, les ressources personnelles du bénéficiaire n’atteignent pas le montant de l’allocation à taux plein, l’ATS versée est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées au niveau de l’ATS à taux plein. Etant précisé que par ressources personnelles de l’intéressé on entend les ressources globales du couple prises en compte pour l’examen de l’admission à l’ATS, à l’exclusion des revenus d’activité salariée ou non salariée, des rémunérations de stage ou des allocations de chômage (régime d’assurance chômage ou régime de solidarité) du conjoint, interrompus ou non à la date de l’admission en ATS. Par conséquent, la pension de retraite ou la préretraite du conjoint est prise en compte dans les ressources personnelles de l’intéressé (décret du 4 mars 2013, art. 2, al. 5 à 7 ; instruction Pôle emploi du 22 avril 2013).

Le montant journalier de l’ATS de remplacement varie selon que le demandeur est une personne seule ou vivant en couple, explique Pôle emploi qui donne toute une série d’exemples de calcul (instruction Pôle emploi du 22 avril 2013).

Si le demandeur vit seul, la somme du montant journalier de ses ressources et du montant journalier de l’ATS à taux plein doit être comparée au plafond journalier des ressources de la personne seule (54,18 € par jour au 1^er mars 2013).

Lorsque le total des ressources du demandeur, majoré du montant de l’ATS à taux plein, est inférieur ou égal au plafond de ressources, l’allocation journalière est versée à taux plein, soit 34,33 €.

(Exemple) Une personne seule dispose de 10 € de ressources journalières :

10 € + 34,33 € (montant journalier ATS) = 44,33 €

44,33 € < 54,18 € (plafond journalier)

L’ATS est donc versée à taux plein, soit 34,33 €.

Lorsque le montant des ressources du demandeur, majoré du montant de I’ATS à taux plein, excède le plafond de ressources, une allocation différentielle égale à la différence entre ce plafond et les ressources du demandeur est versée afin de permettre à l’intéressé de porter le montant global des ressources au niveau du plafond.

(Exemple) Une personne seule dispose de 25 € de ressources journalières :

25 € + 34,33 € (montant journalier ATS) = 59,33 €

59,33 € > 54,18 € (plafond journalier)

L’AER est versée à taux différentiel, soit 54,18 € – 25 € = 29,18 €.

La somme du montant journalier des ressources du couple et du montant journalier de l’ATS à taux plein est comparée au plafond journalier des ressources du couple (77,88 € par jour au 1^er mars 2013).

Si la somme du montant journalier des ressources du couple et du montant journalier de l’ATS à taux plein est inférieure ou égale au plafond journalier, l’allocation journalière est versée à taux plein, soit 34,33 €.

(Exemple) Une personne en couple dispose de 30 € de ressources journalières, composées uniquement du revenu d’activité du conjoint.

30 € (ressources) + 34,33 € (montant journalier ATS) = 64,33 €

64,33 € < 77,88 € (plafond journalier)

L’ATS est versée à taux plein, soit 34,33 €.

Si la somme du montant journalier des ressources du couple et du montant journalier de l’ATS à taux plein est supérieure au plafond journalier des ressources du couple, il est déterminé un montant différentiel égal à la différence entre ce plafond et le montant journalier des ressources du couple.

(Exemple) Une personne en couple dispose de 50 € de ressources journalières :

50 € + 34,33 € (montant journalier ATS) = 84,33 €

84,33 € > 77,88 € (plafond journalier)

Le montant différentiel est égal à 77,88 € – 50 € = 27,88 €.

Si le montant différentiel ainsi obtenu, augmenté du montant journalier des ressources personnelles du demandeur, est inférieur au montant journalier de l’ATS à taux plein (34,33 €), le montant journalier de l’ATS à servir est égal à la différence entre le montant journalier de l’ATS à taux plein et le montant journalier des ressources personnelles.

(Exemple) Sur les 50 € de ressources journalières, 5 € sont des ressources personnelles du demandeur :

Le montant différentiel d’ATS est égal à 77,88 € – 50 € = 27,88 € (voir ci-dessus).

27,88 € + 5 € (ressources personnelles) = 32,88 €

32,88 € < 34,33 € (ATS taux plein)

L’ATS versée est égale à : 34,33 € – 5 € = 29,33 €.

Au contraire, si le montant différentiel augmenté du montant journalier des ressources personnelles du demandeur est égal ou supérieur au montant journalier de l’ATS à taux plein, le montant de l’ATS à servir est égal à ce montant différentiel.

(Exemple) Sur les 50 € de ressources journalières, 30 € sont des ressources personnelles du demandeur :

Le montant différentiel d’ATS est égal à 77,88 € – 50 € = 27,88 € (voir ci-dessus).

27,88 € + 30 € (ressources personnelles) = 57,88 €

57,88 € > 34,33 € (ATS taux plein)

L’ATS à taux différentiel est égale au montant différentiel, soit 27,88 €.

L’allocation transitoire de solidarité peut compléter l’allocation d’assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d’assurer un total de ressources égal au montant de l’allocation transitoire de solidarité (décret du 4 mars 2013, art. 3, al. 1^er).

Le montant journalier de l’ATS de complément est un différentiel entre le montant journalier de l’ATS à taux plein (34,33 € au 1^er mars 2013) et le montant journalier des ressources du demandeur. Celles-ci incluent l’allocation d’assurance ou de formation due au jour de la demande (ARE ou ARE-formation), ainsi que les revenus du conjoint, concubin ou partenaire à l’exception de ses revenus d’activité, de ses allocations de chômage ou de solidarité, de ses rémunérations de stage, de sa pension de retraite ou de sa préretraite (décret du 4 mars 2013, art. 3, al. 5 ; instruction Pôle emploi du 22 avril 2013).

(Exemple) Les ressources d’un couple sont réparties ainsi :

 ressources journalières du demandeur : 15 € d’ARE ;

 ressources du conjoint : 20 € de revenus journaliers, dont 18 € de revenus d’activité et 2 € de revenus mobiliers.

L’ATS est versée à taux différentiel en fonction des ressources retenues. Elle est égale à 34,33 € (ATS taux plein) – 15 € (ARE) – 2 € (revenus mobiliers), soit 17,33 €.

L’ATS prend effet à compter du 1^er mars 2013. Les droits doivent être ouverts à la date où le demandeur remplit les conditions d’attribution de l’allocation (et non à la date du dépôt du formulaire de demande). Ainsi, l’allocation est versée à compter du jour où le demandeur remplit les conditions y ouvrant droit et au plus tôt le 1^er mars 2013 (instruction pôle emploi du 22 avril 2013).

L’ATS est versée mensuellement à terme échu jusqu’à ce que son bénéficiaire atteigne l’âge légal de la retraite (décret du 4 mars 2013, art. 4).

La demande en paiement de l’allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015 (décret du 4 mars 2013, art. 5).

Le versement de l’allocation transitoire de solidarité cesse à compter du jour où l’intéressé (instruction Pôle emploi du 22 avril 2013) :

→ atteint l’âge légal de la retraite ;

→ cesse d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ;

→ perçoit des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle relevant des caisses de sécurité sociale ;

→ est admis au bénéfice du complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ;

→ bénéficie de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;

→ est incarcéré ;

→ intègre une formation ;

→ décède. La date de fin de droits à retenir est celle du dernier jour du mois au cours duquel l’allocataire est décédé et non celle du décès ;

→ bénéficie d’une admission ou d’une réadmission à l’allocation d’assurance chômage.

Le versement de l’ATS est repris au lendemain de la cessation de l’événement ayant donné lieu à interruption.

Pôle emploi précise que les bénéficiaires de l’ATS de remplacement peuvent cumuler, sans limite de durée, la rémunération tirée de l’exercice d’une activité professionnelle occasionnelle ou réduite, salariée ou non, avec le versement de l’allocation transitoire de solidarité. Le nombre d’allocations journalières est alors réduit, tout au long de la période d’activité professionnelle, d’un nombre égal à 60 % du quotient de la rémunération brute perçue par le montant journalier de l’allocation. Le nombre de jours non indemnisables est ainsi déterminé selon la formule suivante (instruction Pôle emploi du 22 avril 2013) :

Bénéficiaires. Les demandeurs doivent être nés entre le 1^er janvier 1952 et le 31 décembre 1953, être inscrits à Pôle emploi comme demandeurs d’emploi, avoir été indemnisés au 31 décembre 2010 au titre de l’assurance chômage ou d’une allocation de reclassement, justifier de la durée d’assurance vieillesse requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein mais ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite.

Montant. L’ATS garantit un montant de ressources fixé à 34,33 € par jour au 1^er mars 2013. Elle peut être versée à titre de remplacement, soit à taux plein, soit de façon différentielle. Elle peut aussi compléter l’allocation d’aide au retour à l’emploi perçue par les chômeurs.

Conditions de ressources. Les ressources mensuelles du demandeur et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire ne doivent pas excéder 48 fois le montant journalier de l’ATS pour une personne seule (soit 1 647,84 €) ou 69 fois ce montant pour un couple (soit 2 368,77 €).

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est l’allocation d’assurance chômage versée aux demandeurs d’emploi qui ont perdu involontairement leur emploi et qui justifient avoir travaillé pendant une période minimum dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ de l’assurance chômage. La durée de son versement dépend de la période d’emploi et de l’âge de l’intéressé (plus ou moins 50 ans) et son montant est calculé en fonction des anciens salaires, avec un minimum fixé à 28,21 € par jour depuis le 1^er juillet 2012.

L’allocation de transition professionnelle (ATP) est versée aux bénéficiaires d’un contrat de transition professionnelle. Mis en place à titre expérimental dans certains bassins d’emplois, et pour les procédures de licenciement pour motif économique engagées jusqu’au 31 août 2011, ce contrat s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement (moins de 1 000 salariés). Pendant la durée de son contrat de transition professionnelle, et en dehors des périodes de travail qu’il peut être amené à effectuer et au titre desquelles il sera rémunéré directement par l’entreprise ou l’organisme qui l’emploie, le bénéficiaire du contrat perçoit l’ATP. Versée par Pôle emploi, celle-ci est égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des 12 mois précédant la conclusion du contrat de transition professionnelle.

L’allocation spécifique de reclassement (ASR) est octroyée par Pôle emploi aux bénéficiaires d’un contrat de sécurisation professionnelle. Ce dernier a remplacé la convention de reclassement personnalisé et pris la suite du contrat de transition professionnelle, pour toute procédure de licenciement pour motif économique engagée à partir du 1^er septembre 2011 et jusqu’au 31 décembre 2013. L’ASR est égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des 12 mois précédant la conclusion du contrat, sans pouvoir être inférieure à l’ARE à laquelle le salarié aurait pu prétendre.

Pôle emploi indique que le bénéficiaire de l’allocation transitoire de solidarité (ATS) conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont il relevait antérieurement.

En revanche, les périodes indemnisées au titre de l’ATS ne donnent lieu ni à validation de trimestres au titre de l’assurance vieillesse de base, ni à acquisition de points au titre des retraites complémentaires.

Par ailleurs, les aides de Pôle emploi peuvent être attribuées aux bénéficiaires de l’ATS sur la base des critères d’attribution retenus pour tout demandeur d’emploi (4).