Scolarisation des jeunes handicapés : « Qualitativement, rien n’a changé »

Sur les 47 propositions que nous avions émises l’an dernier, beaucoup reste à faire. Les réponses se font toujours en termes de moyens, alors que les besoins des jeunes handicapés n’ont pas été évalués. Pourtant, le ministère de l’Education nationale, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les associations ont développé un outil formidable, le GEVA-sco (guide d’évaluation scolaire) (2), qui permet de déterminer les besoins de compensation du handicap dans tous les domaines et d’offrir une réponse adaptée à chaque jeune. Mais il n’est toujours pas diffusé et les professionnels n’y sont pas formés. On perd un temps fou. Par ailleurs, il n’existe toujours pas d’observatoire national de suivi de cohortes de jeunes, les projets personnalisés de scolarisation (PPS) ne sont pas toujours construits par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) comme le prévoit la loi et la numérisation des manuels scolaires n’a pas beaucoup avancé. Il faut aussi s’attaquer aux périodes de fin de collège et de fin de lycée, propices aux ruptures de parcours. Quant à la question des auxiliaires de vie scolaire (AVS), tout est au point mort : ils n’ont toujours ni formation initiale ni formation diplômante et leur statut n’a connu aucune amélioration.

Ah, le sujet qui fâche ! Les associations ont joué le jeu de la concertation pendant six mois, mais elles n’ont pas été associées à la finalisation du document. Nous sommes corvéables à merci pour proposer des solutions, mais pas assez majeures et responsables pour participer à l’écriture du rapport final. Je trouve ça très curieux comme façon de travailler. On nous dit que les différents scénarios proposés sont en cours de validation juridique et financière dans les services administratifs de l’Etat. Quels scénarios ont été retenus ? On ne sait pas.

Nous souhaitons un cadre d’emploi pérenne pour les AVS. Nous proposons également que leur employeur soit un groupement d’intérêt public, dans lequel l’Education nationale et les collectivités territoriales seraient majoritairement représentées, pour bien montrer qu’elles ne se désengagent pas, et dont la gestion serait confiée aux associations. Nous concevons qu’il s’agit d’un dossier important et qu’il faut prendre le temps de définir un nouveau dispositif, avec un nouveau cadre d’emploi, qui comporte des implications juridiques et financières. Mais ça fait des années que le problème est posé. Les services de l’Etat pourraient être un peu mieux préparés à une promesse de campagne du président de la République. Pendant ce temps, des AVS en fin de contrat sont jetés à Pôle emploi, des enfants sont en rupture d’accompagnement et voient un turnover d’accompagnants autour d’eux. En septembre 2013, ce sera le même bricolage de rentrée scolaire que les années précédentes. Qualitativement, rien n’a changé.

Bien sûr, heureusement qu’il y a du mieux, la loi date quand même de 2005 ! La scolarisation des enfants handicapés est maintenant inscrite dans les gènes de l’école maternelle, élémentaire et du collège. Mais, au lycée et dans l’enseignement supérieur, il reste beaucoup à faire. Nous avons réussi à faire inscrire la notion d’« école inclusive » dans la loi de refondation de l’école, c’est un point fort. Par ailleurs, trois modules de formation à distance des enseignants ont été mis en place. Mais ils ne concernent que les troubles envahissants du développement, ceux du comportement et du langage, pas la déficience intellectuelle et les troubles cognitifs. On s’est arrêté au milieu du chantier.